7.417, 46 F, - EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL LA SOMME DE 15.878, 94 F, - LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR D'UNE RENTE TRIMESTRIELLE DE 657, 93 F, DONT LE CAPITAL

ACQUIS UN DROIT A PENSION; " ALORS QUE LA PENSION DE REVERSION, ATTRIBUEE AUTOMATIQUEMENT A LA DEMANDERESSE DEVENUE VEUVE D'UN AGENT AYANT ACQUIS LE DROIT A PENSION, ANTERIEUREMENT A SON DECES, CONSTITUAIT

responsables ou l'organisme régleur des indemnités " ; qu'il est, en outre, énoncé qu'en cas de " versement d'une rente de quelque nature qu'elle soit " les honoraires seront calculés sur la base du capital

ITT gène pendant 13 mois 700 x 13 : 9. 100,00 € IPP 15 % : 27. 000,00 € sur laquelle s'impute les arrérages et le capital constitutif de la rente AT s'élevant à 18. 066,31 € incidence professionnelle

DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE) LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE, X...

DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE A PRATIQUE ULTERIEUREMENT SUR LE COMPTE EN BANQUE DE VEUVE X..., LEQUEL AVAIT ETE CREDITE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SAISIE-ARRET POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Y... les arrérages échus et le capital constitutif de la rente accident du travail servie à la victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux éléments ne constituaient que la réparation sociale dudit

d'organisme de sécurité sociale versant à la victime une rente d'invalidité et une rente d'impotent et prenant en charge des frais futurs, outre le montant des arrérages échus de ces rentes, celui des capitaux

que lorsqu'après déduction des débours de la Caisse, le solde de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident du travail imputable à un tiers est inférieur au capital

TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 57 % ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE CETTE RENTE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, ETANT PRECISE QUE LE MONTANT DU CAPITAL

DE L'ALLOCATION DU CAPITAL DECES, UN MOIS DE TRAITEMENT ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION SERVIE ET A SERVIR A Y...

Y... une rente dont le capital constitutif s'élève à 17. 193, 02 € et sollicite la condamnation du tiers responsable à lui payer la moitié de cette somme, soit 8. 596, 51 €.

générale de la STEF ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 11 mai 1989 ; qu'ayant atteint l'âge de soixante ans il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la CGMF à lui régler le capital

D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEURS PARENTS ET DE LEUR FRERE, UNE INDEMNITE COMPRENANT POUR CHACUN D'EUX, D'UNE PART, LA SOMME DE 47.097 F, D'AUTRE PART, LE CAPITAL

L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN PREMIER ACCIDENT, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUVAIT OBTENIR LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU CAPITAL

QUI GAGNAIT 11 101, 24 FRANCS PAR AN, NE POUVAIT DONNER LIEU AU REGLEMENT DE RENTES LIQUIDEES PAR LA CAISSE SUR UN PRETENDU " SALAIRE UTILE DE 30 085, 09 FRANCS, LA SURESTIMATION DES RENTES DONT LES CAPITAUX

DE CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE SANS RESTRICTION A UN STADE QUELCONQUE DE LA PROCEDURE ET CONTRE TOUTES LES PARTIES, ET QUE L'INTERET DE LA SOCIETE A LE FAIRE RESULTAIT A SUFFIRE DE CE QUE LE CAPITAL

S'EXERCE SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES RESPONSABLES, ET ALORS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA DEMANDE DE L'ETAT TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A LA RESERVE DU CAPITAL