* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 19 juin 2013, Mme [U] [H] veuve [R] a vendu à Mme [Q] [R] un appartement, une cave et garage constituant les lots n°108, 119 et 124

qu'ils ajoutent qu'il n'est pas possible d'affirmer que si l'enfant était né plus tardivement, il n'eut pas contracté de méningite mais que la décision de déclencher artificiellement le travail a augmenté

encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ; qu'en retenant que la sanction de la déchéance des droits à garantie

dépenses engagées ont été contraires à l'intérêt communautaire ; que le seul fait de s'affranchir des dispositions du contrôle financier et des règles budgétaires communautaires ne suffit pas à caractériser

boisements ; que dûment informé par le compromis du 8 août 1989 et l'acte notarié des 4 et 6 décembre 1989 que les biens étaient situés en zone d'avalanches, il appartenait à Portier de se montrer d'autant

auxquels a obéi l'administration de ce produit, il entrait dans le champ des responsabilités de ce psychiatre, eu égard au caractère exceptionnel de la posologie utilisée, de faire procéder à tous actes

D... ait sollicité la production d'un acte authentique de vente établi à son profit en 1943, ainsi que la consultation du minutier du notaire de la même année, ce qui constituait l'instance en cours au

le moyen : 1 / que si le signataire d'une déclaration de créance est identifié et s'il est justifié qu'il dispose de la qualité ou de la délégation nécessaire pour accomplir cette formalité, le caractère

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, faux, faux en écriture publique et authentique et banqueroute

Un avenant a prorogé la date de réalisation des conditions suspensives et de signature de l'acte authentique de vente au 30 avril 2010. 3.

X..., qui soutient avoir appris, par le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 2010, le caractère inondable du sous-sol, a assigné la venderesse ainsi que sa gérante, la société

de preuve de la vérité; qu'ils sont incontestablement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile visée à raison de ses fonctions; qu'ils présentent un caractère

financier ; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que, ayant constaté que M.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute des mandants à l'égard de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de douter de la réalité de la circonstance aggravante visée en la prévention, eu égard aux taux relevés, ni, dès lors de légitimer la demande de contre-expertise présentée par l'intéressé, et ce, d'autant

nécessaire, soit de sa compensation ; que par acte du 6 juin 2001, la société Fribel a fait signifier à la SCI son intention formelle d'exercer la faculté de réméré et de faire constater par acte authentique

authentique, fait perdre sa valeur marchande ; qu'ainsi, le retrait pour cette raison d'une vente publique, et les difficultés rencontrées dans ses tentatives de vente de gré à gré l'avaient totalement

computation des délais ou du principe de la liberté de choix des rétrocessionnaires - l'utilisation que la SBAFER a faite des délais et moyens dont elle disposait légalement, ne sont pas de nature à caractériser