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535 216 résultats pour « caractere executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution

Source officielle

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Aux Pains de Géraldine font grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain du cardinal font grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

: 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain d'Alvice font grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Z..., Mme Y... et la société La Capiesso font grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100401

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

qu'il prévoyait d'autres causes liées à l'exécution du contrat lui-même qui étaient valables. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 17 novembre 2020, affirmant que sa salariée avait agi en exécution de courriels adressés par un tiers usurpant l'identité de son dirigeant, la société a assigné la banque pour obtenir la restitution

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

; "alors, en deuxième lieu, que les juges répressifs ne peuvent déclarer le prévenu responsable des conséquences dommageables des faits qui lui sont reprochés qu'à la condition de justifier le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2014, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 5 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00720

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Z] exécutait un travail sous l'autorité de la société, qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00603

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Laboulet) entretenaient des relations d'affaires portant sur des ventes réciproques de graines de tournesol ; que des factures émises par ces deux dernières sur la première ont été transférées en exécution

Source officielle
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, il fait valoir que : - il existe des moyens sérieux de réformation du jugement caractérisés par : le paiement intégral de la dette, soit

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654228

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1976 REJETANT SA REQUETE

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CC

soc

61372477cd58014677415ba4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004) d'avoir dit qu'elle n'était liée à la société PMTB par aucun contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Banque Delubac était fondée, non sur les contrats de vente conclus par la société Werner avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi stipulant la clause d'arbitrage par référence, ni sur leur exécution

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CC

cr

S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X

6079a8759ba5988459c4d555

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

automatique, de se référer à cet engagement qui caractérise l'élément matériel de l'infraction ; "et aux motifs, d'autre part, que la prescription de l'action publique commence à courir du jour où

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il rappelle que le créancier a le libre choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance; que celle-ci est certaine et exigible, que la valeur du bien saisi n'est pas un critère du caractère

Source officielle