DATE DE SON APPEL ET QUE LE DELIT EST DONC CONSTITUE A PARTIR DE CETTE DATE ; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER CONSTITUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE SANS RECHERCHER ET CONSTATER LE CARACTERE

; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION EST SANS EFFET SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;

ARRET DE LA COUR DE SAINT-DENIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1958 PRONONCANT ENTRE EUX LA SEPARATION DE CORPS ; QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTESTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LE CARACTERE

A L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS DES COMPAGNIES PRIVEES, A LE SUPPOSER ETABLI, N'AURAIT PAS RETIRE CE CARACTERE EXECUTOIRE A LA DECISION ALGERIENNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN

SE SERAIT PERPETUEE AUSSI LONGTEMPS QUE LE JUGEMENT QUI L'EN RELEVAIT N'AVAIT PAS ACQUIS LE CARACTERE EXECUTOIRE, FAUTE DE SIGNIFICATION REGULIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'EXERCER

ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INCOMPETENCE ALORS QU'UN LITIGE RELATIF AU CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE DECISION

LADITE ORDONNANCE QUI AURAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ET EN SE FONDANT AUSSI SUR LES CONSEILS DE SON AVOUE DES LORS QUE L'APPEL N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE SUR UNE ORDONNANCE DONT LE CARACTERE

PART, QUE CE COMMANDEMENT SERAIT PRESCRIT OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE 2217 DU CODE CIVIL POUR TOUT CREANCIER QUI DESIRE EXECUTER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN PERMETTANT DE VERIFIER LE CARACTERE

QUE LES JUGEMENTS EMANANT DES TRIBUNAUX DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES SONT RENDUS EXECUTOIRES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, S'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION DANS LE PAYS DU TRIBUNAL D'ORIGINE

ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA PARTIE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SOMMES AUTRES QUE DES ALIMENTS OU DES RENTES INDEMNITAIRES PEUT EVITER QUE L'EXECUTION

L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION

REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE CHEF DE DEMANDE PRECITE, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QUE LES CESSIONS REPETEES DES CREANCES CONSTATEES PAR CES TITRES JUSTIFIENT L'ARGUMENT TIRE DU DEFAUT DE CARACTERE

DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QU'EN MATIERE CIVILE, L'EXECUTION

A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, SOIT QU'ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE A CETTE DATE, SOIT QUE SON EXECUTION PROVISOIRE AIT ETE ORDONNEE ; ATTENDU QUE X...

PARTIR DUQUEL COURT UN NOUVEAU DELAI D'UN AN ET QUI NE SAURAIT ETRE EFFACE RETROACTIVEMENT PAR LA RECLAMATION POSTERIEURE DU CONTREVENANT, LAQUELLE A POUR SEUL EFFET D'ANNULER LE TITRE EN CE QU'IL A UN CARACTERE

PAR PROVISION, S'AGISSANT DE L'INTERET DES ENFANTS, ET QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS OBTENU, EN REFERE, CONFIRMATION DU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION LUI CONFIANT

PROVISOIRE, ET L'ARRET INFIRMATIF DU 10 JUILLET 1973 EN SE DECLARANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ANTERIEUREMENT AU 10 JUILLET 1973, CE DELIT

DONNER SUITE A LA DELIBERATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ACCORDANT AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ALORS EN GREVE, LE BENEFICE DE BONS DE REPAS GRATUITS, A UN CARACTERE

IL A DEJA ENCOURU, DU MEME CHEF, UNE CONDAMNATION PRONONCEE, LE 14 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE ; ATTENDU QUE, LE PREVENU N'AYANT PAS, POUR SA DEFENSE, CONTESTE LE CARACTERE

QU'IL N'Y A PAS LIEU, A CET EGARD, DE DISTINGUER LES MESURES ACCESSOIRES ET LES MESURES PROVISOIRES, ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS OBTENU DU JUGE DES REFERES CONFIRMATION DU CARACTERE