Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SIEGEL, EN LIQUIDATION DE BIENS, CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT APPEL DU JUGEMENT, A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE LIQUIDATION, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER UN SURSIS A LA FERMETURE DU FONDS ;



 QUE LES Y... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INCOMPETENCE ALORS QU'UN LITIGE RELATIF AU CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE NE CONSTITUERAIT PAS UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DES ARTICLES 442 ET 553 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ;



 QU'AUCUNE DEROGATION N'EST EDICTEE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.