avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 1993), rendu en matière de référés

d'arrêt à son encontre ; " aux motifs que, au cours de l'information et devant le tribunal, le prévenu a reconnu avoir commis les vols avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées

l'exception de prescription de l'action ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés

commerce auquel est demandé de désigner un administrateur chargé de convoquer l'assemblée générale statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés » et en se fondant

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en

[H] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

La salariée fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, de la débouter de sa demande en référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors « que tout jugement

statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé ; qu'en décidant que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019

qu'elle tranche ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022

, le 4 février 2021 lors de la signification de l'ordonnance de référé et le 25 mars 2021 lors de la signification du commandement de quitter les lieux, la cour d'appel a retenu que la société Barchris

O... et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 18 août 2010 ; Aux motifs adoptés du premier juge que les instances en référé et au fond avaient des objets différents, l'une

de statuer le 23 octobre 2020 sur une astreinte prononcée en référé le 13 septembre 2019 », à raison de ce qu'un jugement avait été prononcé au fond le 22 février 2019 ; que toutefois le juge des référés

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, 12 octobre 1995), rendue sur son opposition, de l'avoir condamné à payer diverses provisions à

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adecco travail temporaire, société anonyme, dont le siège est ... et ayant un établissement ..., en cassation d'une ordonnance de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune

pas lieu à référé sur la demande en paiement de l'indemnité de congés payés due au salarié, la formation de référé n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

Mure, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Guy A..., demeurant ... Mure, 2°/ de M.

nouvelle négociation du protocole ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris, 15ème arrondis- sement, 16 octobre 1992) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé

Le 24 février 2009, les sociétés AEW et Casino ont assigné le syndicat des copropriétaires en expertise, laquelle a été ordonnée en référé le 27 février suivant. 5.