Le tribunal a retenu, s'agissant de la résolution du plan de redressement judiciaire, que le débiteur n'était pas en mesure de respecter les obligations que lui imposait son plan de redressement.

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ROGER), PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y...

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence

DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, POUR DEUX MOTIFS, A SAVOIR : 1° QUE L'INFRACTION AUX "MESURES ACCESSOIRES" ORDONNEES PAR LE PREFET DE LA GUYANE N'ETAIT PAS CONSTITUEE, LESDITES "MESURES ACCESSOIRES" AYANT

N° W 18-83.788 FS-D N° 2453 VD1 9 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que les motifs hypothétiques

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les faits pour lesquels M.

faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

non remises en cause.

les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la

moyen unique du pourvoi de la société Yusen air & Sea service : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il déduit de l'indemnité allouée à M.

La Cour de Cassation, par arrêt du 1er juillet 1999, vu les articles 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, a cassé et annulé l'arrêt du 30 octobre 2007, seulement en ce que,

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M.

JEAN-MICHEL DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE.

accessoires édictées par les décisions interministérielles, ministérielles ou préfectorales, sauf dispositions contraires insérées auxdites décisions ; le terme "mesure accessoire" n'a pas pour signification