SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE

[P] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la faute de l'assuré ne

des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause des dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ; qu'en retenant, pour

B... fait valoir qu’un mur appartenant à la commune d'Allauch a causé des dommages sur sa propriété.

[C] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes celui qui a causé

qu'à l'occasion de la réalisation de travaux publics exécutés pour le compte du syndicat intercommunal à vocations multiples du canton de Montcuq, un camion de la société Routes et Travaux Marcouly a causé

condamnation en paiement prononcée à l'encontre de la banque, alors « que l'établissement de crédit qui créé aux yeux de l'emprunteur l'apparence trompeuse que ce dernier est assuré commet une faute qui cause

apos;assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé

maçon travaillant pour le compte de la société ; que la vigilance de la prévenue aurait dû être accrue ; qu'il n'en a rien été et que dès lors, elle a commis une faute caractérisée ayant directement causé

NOVEMBRE 2024 Mme [K] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 mai 2024, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui ayant causé

l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel énonce que le règlement effectué par cet assureur avait une cause

branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer

d'appréciation des juges du fond quant à la portée, comme en l'espèce, des conclusions d'un rapport d'expertise ; Attendu, enfin, que, pour décider que seule devait être considéré comme étant la cause

dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le mandataire est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant qui lui impose de révéler toutes les informations qu'il connaît de nature

CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER QUE LE FEU VOLONTAIREMENT ALLUME NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384, ET RETENIR LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE DE LA CHOSE CAUSE

qui a admis qu'au jour de sa décision, des contestations sérieuses s'élevaient quant à la détermination de la cause effective du dommage subi par M.

consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports à son épouse Mme X..., alors, selon le pourvoi, que l'action paulienne n'est recevable que si le créancier justifie que l'acte incriminé lui a causé