LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU

Article L654-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.

Article 310 HT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

LEGIARTI000028272412

—

Savoir-être professionnel Travailler en collaboration avec les partenaires de l'habilitation sanitaire (DD[CS]PP, OVS, OVVT, laboratoires d'analyses en santé animale agréés ou reconnus).

Article R4623-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 30

Code du travail

traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; 5° La prévention de la désinsertion professionnelle ; 6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration

Article R717-52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31

Code rural (nouveau)

traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; 5° La prévention de la désinsertion professionnelle ; 6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail en agriculture et la collaboration

Article 7 bis

—

dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la date de cessation

Article 17

—

Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.

Article R4544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les informations qui figurent dans l'avis de cessation des travaux.

Article L822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation

Article R1161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Code de la santé publique

-Lorsqu'un programme est mis en œuvre sans avoir été préalablement déclaré, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle exerce le coordonnateur du programme ordonne la cessation de sa mise en œuvre.

Article 48-7

—

garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ; L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 par lettre recommandée de la cessation

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

Article Annexe

—

LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT

Article 11

—

La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 133-24

—

Recrutés pour un service à temps plein, les policiers adjoints sont exclus du bénéfice des dispositions des titres IX et IX bis du décret précité du 17 janvier 1986 relatives, respectivement, au travail à temps partiel et à la cessation progressive d'activité

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances

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