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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea48
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L'appelant ne démontre cependant pas que la condition de cessation de collaboration ait été acquise entre les époux à la date du 31 décembre 2004, les pièces régulièrement communiquées (courriel du 26
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110187
22 mars 2017
22 mars 2017
de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de prouver que des actes
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd60
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter
Source officielleciv1
613724c5cd580146774183cd
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Y... avait écrit à un assuré, sur papier à en-tête du cabinet CVA : "suite à la cessation de collaboration avec la compagnie Le Continent, je vous confirme ma non-cessation d'activité et vous signale que
Source officielleciv1
61372234cd580146773fb13b
12 juillet 1994
12 juillet 1994
A... et Y... soutiennent que leur refus de collaborer avec M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100307
14 mars 2012
14 mars 2012
la cessation de la collaboration ; D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de
Source officielleCabinet 6
68ded54e6af9fd1f8095e55c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, - Concernant les époux, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 juin 2020, date de la cessation
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22db098d256e10551c7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 01er juin 2020, date de l'ordonnance de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
9 novembre 2005
X... n'apporte aucun élément sur les modes de gestion par le couple contemporains de la collaboration ou de la cessation de collaboration prétendue.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 15] ; CONCERNANT LES ÉPOUX DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de cessation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE
6033cb73812a357d928f64ea
30 mars 2017
30 mars 2017
Ils ajoutent que lors de la réunion visée par l'appelante la cessation de collaboration a bien été envisagée mais dans la perspective d'une réorganisation qui n'est jamais intervenue.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab326d628b07223d1da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11] ; CONCERNANT LES ÉPOUX DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306152_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
en cause dont il fait l'objet mettent gravement en péril sa carrière professionnelle : il lui est interdit d'exercer son métier, les institutions avec lesquelles il collaborait ont suspendu cette collaboration
Source officielleCabinet 5
6746311fbf0149c0344437f2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les 16 mars et 12 juillet 2022, la Sas Remalev a adressé, à la société Neoti, deux courriers recommandés, avec preuve de dépôt, de notification de cessation de collaboration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaf92bdc71a96574e63
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Depuis mon retour, je vous ai à maintes reprises invitée à régulariser ma situation : - soit en me permettant de poursuivre régulièrement l'exercice de mes fonctions - soit en officialisant une cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10871
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Depuis mon retour, je vous ai à maintes reprises invitée à régulariser ma situation : - soit en me permettant de poursuivre régulièrement l'exercice de mes fonctions - soit en officialisant une cessation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100216
5 mars 2014
5 mars 2014
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ".
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37e5
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de cessation de collaboration sous astreinte L'employeur demande à la cour d'ordonner à la salariée de respecter sa clause de non-concurrence en cessant sa
Source officiellePage 1 sur 648