Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser

Article R1222-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

Les examens immuno-hématologiques ; b) La dispensation des médicaments dérivés du sang ; 2° Au titre des activités exercées à titre accessoire : a) Le prélèvement, la préparation, la conservation, la cession, l'importation, l'exportation de sang ou

Article L42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession ou la location est soumise à approbation de l'autorité.

Article L2341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

Article 617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente

Article R313-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 48

Code de la route

A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et des engins de service hivernal et des véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées tels que définis respectivement aux points

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les valeurs nettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et admis en déduction du

Article 1

—

la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Code rural (nouveau)

-Sous réserve des cas mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 214-78, la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation issus de couvoirs est interdite.

Article D541-333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34

Code de l'environnement

L. 5131-1 du code de la santé publique ; 2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé par un rinçage à l'eau immédiatement après utilisation ; 3° " Exfoliation " : une exfoliation de l'épiderme, c'est-à-dire la séparation des parties mortes

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent : a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier

Article R233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.

Article Annexe III

—

SUBSTANCES PERTINENTES A SURVEILLER DANS LES EAUX DE SURFACE CONTINENTALES

Article 6

—

Dans le cas de cession d'un ULM, le détenteur de la carte transmet au nouveau postulant les éléments suivants : a) La carte d'identification avec la mention " cédé " et la date de cession ; b) Une déclaration de l'état de l'ULM concernant son aptitude

Article L1333-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.

Article L211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code des assurances

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.

Article L541-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code de l'environnement

chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à compter des dates fixées par le même règlement ; 2° Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges

Article 102 YA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00

Code général des impôts, annexe II

précités qui sont compris dans le produit de cession ne sont pas retenus pour la détermination du résultat afférent à la cession de cette entreprise.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions.

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