Y... pour liquidateur ; que cette cession a été signifiée, le 15 février 1996, à M. X... ; que le 26 février suivant, la société Ski Service a demandé à M.

Z... et sa soeur, Mme Z..., qui avaient acquis l'officine auprès de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que la cession intervenue au profit de

Y... une licence exclusive d'exploitation de la marque "Triolit" déposée pour désigner le procédé de fabrication ; que le contrat de cession de brevets stipulait notamment que cette cession serait résiliée

Y... a opposé la nullité de la cession à la société qui l'avait assigné en restitution des cinq effets de commerce initialement émis ; Attendu que M.

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part, que nul

* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.

C..., qui n'a pas déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 29 juin 1994, de l'immeuble dont il avait acquis la nue-propriété en 1981, à la suite du décès de sa mère, et dont il avait

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession à titre onéreux par la bénéficiaire du permis d'aménager et de le condamner au paiement du prix facturé, alors : « 1

Postérieurement à la cession, M.

X..., commissaire aux comptes de la société, en paiement de dommages-intérêts ; que le plan de redressement par voie de cession de la société ayant été arrêté par jugement du 17 octobre 1991, M.

par le Groupement forestier de la Côte d'Argent (GFCA), a demandé, le 17 mars 1986, le renouvellement du bail pour le 1er juillet suivant; que le GFCA ne lui a pas répondu et a refusé, en 1992, la cession

[N] et Mme [I], devenus respectivement usufruitier et nue-propriétaire d'une partie des terres louées, ont donné congé à M. [X] en raison de l'âge de la retraite du preneur. 3.

judiciaire ; que celui-ci a été résolu par un jugement du 23 octobre 2012 qui a également prononcé la liquidation judiciaire de la société SEG ; qu'un jugement du 4 janvier 2013 a arrêté un plan de cession

Invoquant un contrat de louage ayant pour objet d'assister la société Athmo dans la cession de ses actions, M.

de créance était nulle et qu'elle leur était inopposable ; que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité de la cession mais a condamné le CEPME à payer aux sociétés ABM et Tuyaux Bonna le montant

Le 20 novembre 2019, le contrat de cession consécutif à l'exercice de cette promesse d'achat a été signé.

une convention en date du 30 juin 1996 par laquelle la SDR cédait à la Caisse d'épargne la créance qu'elle détenait sur la SA Doma, retient que la date de la cession figure donc dans cet acte annexe et