DE LARIVIERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES RESPONSABLES, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, DE L'INCENDIE VOLONTAIREMENT CAUSE PAR LAROUSSE, CESSIONNAIRE DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI

aux époux Z... les parts qu'elle détenait dans la société civile immobilière Bottcher-Humbert (la SCI), propriétaire d'un immeuble au rez-de-chaussée duquel la cédante exploitait un bar; que les cessionnaires

X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire

[V] (le bailleur), a cédé son droit au bail à la société O'Pit (la cessionnaire). 3.

ETAIT CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE CESSION, QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE M. D...

sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location a été renouvelée en 1990 ; que par acte du 27 janvier 1999, elle a donné congé à la caisse interfédérale du crédit mutuel (la CICM), cessionnaire

ET DIRE QU'ON NE SAURAIT LAISSER A LA CHARGE DE CEUX-CI UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT AUX PIECES PRODUITES, CONSTATE QUE LES CESSIONNAIRES DU

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 janvier 1993), que la société Recto-Verso, cessionnaire d'un

avec le preneur au paiement des loyers pour la durée du bail et que la même obligation s'étendait à tous ceux qui seraient devenus successivement cessionnaires ou sous-locataires ; que le 12 août 1988

PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A GRENOBLE L'ONT, PAR ACTE DE 1953, DONNE A BAIL A Y... A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE LE PRENEUR A CEDE SON DROIT AU BAIL A Z...

X..., ès qualités, était nécessairement informé de la cession du bail par le jugement du 24 novembre 1988 ayant arrêté le plan de cession du preneur initial au profit de la société Imoclair, cessionnaire

Fofumi, de leur demande tendant à faire condamner le dernier locataire, cessionnaire du droit au bail, à supporter le coût des travaux de remise en état de l'immeuble l'arrêt attaqué (Paris 26 mars 1985

Joseph Y..., est devenu cessionnaire de leur bail par acte notarié auquel sont intervenus sa mère et les autres cohéritiers, la cour d'appel, considérant par motifs adoptés que cette transmission constituait

; que pour autant, cette extinction du droit au bail ne suffit pas à entraîner l'extinction de la créance de loyers, née antérieurement à cette confusion, et dont le cessionnaire du droit au bail n'est

stipulait une clause de solidarité entre le preneur et les cessionnaires successifs du bail pour le paiement des loyers et charges, ce qui impliquait que le débiteur était resté tenu des obligations du

Dans tous les cas le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra

DE MAUCAMP par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juillet suivant qui rappelle qu'elle n'a effet que pour le temps restant à courir du bail cédé ne pouvait transmettre au cessionnaire