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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a89a9ba5988459c4e3c4
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE, D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR,
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6079a8b19ba5988459c4e91a
27 juin 1973
27 juin 1973
CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1972 ET DECLARANT DEFINITIF UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1972, QUI A CONDAMNE X..., PAR DEFAUT, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES
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6079a8229ba5988459c4bdec
5 juin 1989
5 juin 1989
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 1988, qui, pour escroqueries, infraction à la législation sur les agents immobiliers et émission de chèques
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6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
10 novembre 1971
N'AURAIT PAS EU A REMETTRE A LA BANQUE, INDUITE EN ERREUR PAR UN DE SES CLERCS, LE MONTANT DU CHEQUE, SI LE BANQUIER N'AVAIT PAS COMMENCE PAR ACCEPTER UN CHEQUE SANS PROVISION, QUE REPARATION LUI ETAIT
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6137255ccd5801467741d103
19 février 1991
19 février 1991
Bernard, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 1 an d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et lui a fait interdiction
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61372676cd58014677425c58
21 mars 1988
21 mars 1988
1987 qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement d'itératif défaut prononcé le 6 octobre 1981 par la 28ème chambre du tribunal de grande instance de PARIS qui l'a condamné, pour émission de chèque
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6137251dcd5801467741b159
22 février 1990
22 février 1990
Philomin, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèque sans provision, a déclaré son appel d'un jugement
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6137258ecd5801467741ec07
8 novembre 1993
8 novembre 1993
au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle
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6137251fcd5801467741b22b
3 octobre 1989
3 octobre 1989
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui, pour complicité d'émission de chèques sans provision et recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
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613724e3cd58014677419356
5 mars 1990
5 mars 1990
du 2 février 1989 qui a déclaré les appels irrecevables comme tardifs, du jugement du tribunal correctionnel de PARIS l'ayant condamnée à 10 mois d'emprisonnement et a l'interdiction d'émettre des chèques
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6079a8389ba5988459c4c1e7
5 novembre 1985
5 novembre 1985
D'ARME PROHIBE ET VOLS ET, D'AUTRE PART, UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE LE 3 MAI 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUE
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613723e1cd5801467740f5a4
24 septembre 2002
24 septembre 2002
X..., qui n'avait pas élevé de contestation pendant huit mois sur le montant de la facture, s'est acquitté, en mai 1998, au moyen d'un chèque sans provision pour un montant inférieur à celui, incontesté
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6137241ecd58014677412837
25 mai 2004
25 mai 2004
ont donné lieu à des relances, mises en demeure et même à une procédure d'exécution forcée ; que pour certaines d'entre elles, l'épouse a été mise en cause et qu'en particulier elle a dû honorer un chèque
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61372528cd5801467741b6f1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
sans provision, que celle-ci avait émis en décembre 1983 un chèque de 43 900 francs à son profit en le priant de surseoir à son encaissement jusqu'à ce qu'elle lui notifie la provision, et que malgré
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6079b2089ba5988459c555c9
17 janvier 1974
17 janvier 1974
LICENCIEE LE 21 OCTOBRE 1970; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE EMPLOYEE ETAIT ABUSIF AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, EN LA RENVOYANT POUR AVOIR ACCEPTE DES CHEQUES
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6079d3729ba5988459c595c2
3 mars 1981
3 mars 1981
D'OCCASION A MONTGRENIER QUI L'A REVENDU AUSSITOT A JULIENNE, LEQUEL A REFUSE D'EN REGLER LE PRIX AU MOTIF QU'IL ETAIT TOMBE EN PANNE ; QUE MONTGRENIER, EN PAIEMENT DE CE CHARGEUR, A REMIS A ROYON UN CHEQUE
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613724a5cd5801467741733d
28 juin 2005
28 juin 2005
trésorerie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en écartant la qualification de facilité de caisse en ce que les situations de découvert n'étaient pas consécutives à des chèques
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émission de chèques sans provisionc/Claude X
61372539cd5801467741bfc5
30 octobre 1989
30 octobre 1989
D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 20 janvier 1989, qui, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance et émission de chèques
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6079a8949ba5988459c4e092
13 mai 1971
13 mai 1971
(GISELE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 3 JUIN 1970 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS
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61372549cd5801467741c7f4
10 juin 1992
10 juin 1992
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 5 avril 1991, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec
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