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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

66a14501bfa4c7b1df1a83c2

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

66a14502bfa4c7b1df1a83e7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14503bfa4c7b1df1a843b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14503bfa4c7b1df1a844d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453dbfa4c7b1df1a882e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a884f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

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TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a8852

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

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TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a8873

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[R] [S] une provision complémentaire de 1000 euros.

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TJ

Référés Cabinet 2

66a1453fbfa4c7b1df1a8899

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b037cdc6046d478fe149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

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Référés Cabinet 2

66fedf9a172da17169e996d9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

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Référés Cabinet 2

66fedf9b172da17169e99706

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

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TJ

Référés Cabinet 2

66fedfd1172da17169e99ab2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

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TJ

Référés Cabinet 2

668838a8342d338c20d30da7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Z] [C] une provision de 1500 euros.

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TJ

Référés Cabinet 2

668838a8342d338c20d30db3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[A] [H] une provision à valoir sur la réparation de son préjudice de 1500 euros et une provision ad litem de 900 euros.

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TJ

Référés Cabinet 3

668838ac342d338c20d30dd0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 8 000 €.

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TJ

Référés Cabinet 2

668838e4342d338c20d30f75

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

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TJ

Référés Cabinet 2

668838e6342d338c20d30fae

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

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TJ

Référés Cabinet 1

66352a4ae4b5292aaa6629b3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, l’obligation à réparation n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

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TJ

Référés Cabinet 2

66352a4ce4b5292aaa6629e6

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

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