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400 313 résultats pour « changement de profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ecd58014677409a8a

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Y..., son assuré, avait dû, à la suite de l'accident, changer d'activité professionnelle, et, à cette fin, suivre un stage de reclassement dont elle avait supporté les frais, la Caisse régionale d'assurances

Source officielle

Page 1 sur 20016

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CC

civ2

613724dbcd58014677418ec3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., qui avait été promu "lieutenant commander", a dû arrêter sa carrière d'officier dans la Marine royale britannique pour raisons de santé en relation avec l'accident et changer de profession ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200032

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail pour créer sa propre entreprise, qu'aucun élément ne permet de mettre en doute sa volonté d'opérer ce choix et ce changement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301444_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Essai de changement de profession au groupe immédiatement supérieur. / Dans le cas où un ouvrier est candidat à un essai de changement de profession au groupe immédiatement supérieur, une durée de pratique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201063

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

ne justifie pas un changement de profession ; qu'en outre, la période d'ITT s'est étalée du 26 août 2000 au 10 septembre 2000 et du 25 mars 2003 au 17 février 2004, ce qui signifie que de septembre 2000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200730_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les essais professionnels destinés à l'accès au groupe supérieur et au changement de profession sont jugés par des jurys d'essais, qui sont chargés de faire passer les essais professionnels afin d'apprécier

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1b9

Cassation

6 mars 1969

6 mars 1969

PERSONNELLEMENT 78157,72 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL Y A LIEU DE RETENIR, SINON L'OBLIGATION DE CHANGEMENT DE PROFESSION, DU MOINS L'INCIDENCE TRES IMPORTANTE SUR

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206004_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Conditions et modes d'accès relatifs aux changements de profession. / 3.1. Conditions à réunir. / 3.1.1. Modalités de mise en œuvre des changements de profession à groupe égal. / (..) 3.1.1.2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre A

61372587cd5801467741e83d

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

, elle était en l'état dans l'impossibilité de trouver quoi que ce soit ; qu'en se bornant à mettre en exergue une obligation de changement d'activité professionnelle et en faisant allusion au temps

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f91a

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

d'un revenu égal à une fois et demie le salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales ; que, selon le second la modification ou le changement d'activité professionnelle n'est

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b613

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

AYANT PRIS SOIN DE SOULIGNER DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT CHANGE DE PROFESSION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACHAT D'HERBES N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE METIER D'ELEVEUR, LES PIECES PRODUITES,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude G

613725a2cd5801467741f668

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

; ""... que, dans l'appréciation qu'il a faite du préjudice lié à l'IPP, le tribunal a tenu compte de l'incidence professionnelle tenant à l'obligation de changement d'activité professionnelle et aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7df

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Elle conclut donc à l'irrecevabilité des demandes ayant trait à l'inaptitude totale, à l'invalidité ou au changement de profession.

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c4229f

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

ACQUITTERAIT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME COINDIVISAIRE PAR SUITE DE SUCCESSION, ET BENEFICIERAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LES CHANGEMENTS

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a20771acdc6046d47fdc7e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique ne pas envisager de changer d’activité professionnelle.

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CC

civ1

60794bd89ba5988459c44088

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

DU 13 JUILLET 1930, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ETAIT TENUE DE GARANTIR BASILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210164

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201417

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

principale dans le ressort de la cour d'appel ou pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, les experts qui n'y ont pas leur résidence ; Attendu que la décision prise par l'assemblée

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c42603

Cassation

22 novembre 1977

22 novembre 1977

, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LOCATION ENTRAINAIT INEVITABLEMENT UNE AGGRAVATION DES RISQUES ET QUE LA POLICE FAISAIT OBLIGATION A L'ASSURE DE DECLARER LES CHANGEMENTS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002592894

Admin. suprême

11 avril 1996

11 avril 1996

  Elle allègue à cet égard qu'elle a été privée de son indemnité pour changement d'occupation professionnelle en raison de sa grossesse et que la législation suisse incite ainsi les femmes susceptibles

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