X..., engagé le 12 juin 1973 en qualité de délégué médical par la société "Les Laboratoires Servier", a été licencié le 4 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

Greffier : Monsieur Axel DURAND, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 30 AVRIL 2026 par mise à la disposition des parties au

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Néodis, de la SCP Masse-Dessen, Georges

exercer ses compétences à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis

exercer ses compétences à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SAMU Auchan, de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme

ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A... et Augustin D... des chefs

constituer une cause légitime de licenciement que si elle a pour origine des faits précis ; qu'en énonçant que la société Equipement diffusion ne pouvait justifier la mésentente de Mme Z... avec son chef

fiscaux territorialement incompétent au regard des règles d'organisation interne des services énoncées dans une instruction ministérielle, est sans incidence sur la régularité des poursuites pénales ;

, lors des débats et Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

en chef du tribunal de grande instance de Bonneville, statuant commercialement ; que " Le Messager " versait une commission à ce greffier en chef, alors que " Le Faucigny " faisait une remise sur facture

La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté aux convocations du service référent.

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... du chef

A la date du 29 avril 2026, la société Groupe TDS/MOD Security SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement

Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

exercer ses compétences à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.