Codes de loi français

Article 8

Un bureau de vote spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial, pour le vote au comité technique paritaire central de l'établissement Institut français du cheval et de l'équitation.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et

Article 45

décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants : - n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ; - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ; - n° 902-19 Fonds national des courses

Article 34

Le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur peut, à tout moment, exiger du directeur responsable ou des autres membres du comité de direction la communication des enregistrements

Article 74

Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Article Annexe

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE SAINTONGE (LA GENÉTOUZE, CHARENTE-MARITIME) Piste de 2,200 kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme

Article Annexe III-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

A331-22 et A331-23) Définition Sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion.

Article 4

motivation pour occuper un emploi d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3). 2° Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course

Article Annexe, art. 8

Lorsqu'un véhicule, ambulance ou V.S.L., effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.

Article 38-4

répartition du capital social ou du contrôle, direct ou indirect, d'une société titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure fait l'objet d'une déclaration auprès du service central des courses

Article 19

-Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants.

Article 11

Le directeur responsable du casino transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur : 1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le

Article 18

En cas de cessation de fonctions, le représentant légal communique, soit au siège de son établissement, soit au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des

Article 272-1

L'affectation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale à la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux obéit aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 1996 fixant la liste des

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Son fonctionnement ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limitateurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants.

Article 4

Par jour de traitement d'un cheval mâle infecté : dans la limite maximale de 200 F. Par jour de traitement d'une jument infectée : dans la limite maximale de 250 F.

Article 9

Les résultats sont portés sur des procès-verbaux qui sont transmis sans délai au directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

patentes des colporteurs et forains sera payé comptant, et fixé suivant les proportions de l'article XII, mais ne pourra être au-dessous de dix livres pour les marchands portant la balle ; de cinquante livres pour ceux qui emploîront à leur commerce un cheval

Article 10

Lors de la découverte d'un étalon infecté de M.C.E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, établit la liste des juments déclarées contaminées.