afin de travailler pour le compte de la société Deschiron ; que, le 18 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur la base du coefficient N2P1 de la classification

salaires et du rappel de congés payés y afférents et d'avoir ordonné la remise par l'employeur des bulletins de paie rectifiés sous astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après les classifications

En l'espèce, la contestation portant sur une classification professionnelle, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

, le 2 juillet 1984, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le salarié a demandé un rappel de classification professionnelle

à Mlle Y... que la qualité d'assistante-coiffeuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications

diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et en conséquence, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire correspondant à ces condamnations, alors : « 1°/ que la classification

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 25 de la Convention collective des employés de maison ; 2 / que la classification

divers avec le rôle d'autorité et d'animation qu'exige la convention collective pour l'accès à la classe VI coefficient 750 et n'avait donc pas rempli des fonctions de RGA correspondant à cette classification

de déplacement entre [Localité 3] et [Localité 4] (...) tu feins aujourd'hui de découvrir que tu occupes depuis le 7 janvier 2019 ces nouvelles fonctions, sans modification d'ailleurs ni de ta classification

sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification

qu'elles reposent respectivement sur des critères objectifs, la différence entre ces deux catégories étant liée au niveau de responsabilité, au niveau de salaire, aux fonctions exercées et à la classification

X... avait effectivement perçu une rémunération au moins équivalente au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

professionnelle : [E] [D] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande visant à se voir reconnaître une classification professionnelle à l'indice C2 et demande à la cour de dire

formes et délais prévus par la convention collective et de saisine de la commission paritaire de conciliation ne pouvait valoir renonciation de la salariée à contester judiciairement sa nouvelle classification

[S] revendique le statut de cadre à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle il a été promu chef d'exploitation ; Attendu toutefois qu'alors que l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux classifications

1er octobre 1985 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que la classification

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 du protocole d'accord n'a pas pour effet de priver le personnel qu'il concerne de la classification professionnelle à laquelle ce personnel peut prétendre