n'a jamais eu la qualité de locataire, ne peut bénéficier de l'indemnité d'éviction due uniquement au locataire évincé et occupe sans droit ni titre les locaux ; Qu'en statuant ainsi alors que, sauf clause

Il articule que la sentence a été rendue en matière d'arbitrage international, et que le droit français n'autorise que le recours en annulation à l'encontre de telles sentences, toute clause contraire

X..., embauché le 4 novembre 1985 par la société Goodyear France en qualité d'agent technique commercial, et détaché auprès de la société Auchan dans le cadre du contrat d'assistance technique liant les

opposable à leur égard, alors, selon le moyen : 1 / qu'est contraire à l'ordre public international et à l'ordre public communautaire, la clause d'une police d'assurance qui, en ce qu'elle refuse par

après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ».

X... a été embauché le 26 novembre 1998 par la société Label en qualité de responsable assurance qualité ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, à laquelle la société pouvait

convenait d'appliquer le taux général de 4,8 % de l'article 726 du même Code; Attendu que la Clinique vétérinaire du Pigonnet reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, au motif que, malgré la clause

répartition des obligations des employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'à défaut de clause

tenue de garantir le sinistre et la condamner à réparer le préjudice subi par la société Texabram, la cour d'appel relève qu'une assurance multirisque entreprise souscrite par un dépositaire est sauf clause

après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits; que cette reprise ne peut résulter, après immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause

, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de la nature de la convention ; que, l'article 2017 du Code civil, qui

DE LOCATION QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE CLV, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, A GARANTIR, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LE LOCATAIRE CONTRE TOUS LES VICES DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHERAIT L'USAGE, ET CE PAR APPLICATION

constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 dit traité de Rome, et L. 140-2 du Code du travail ; que l'employeur est tenu en conséquence, nonobstant d'éventuelles clauses

DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE D'ACTIVITES CONNEXES ET COMPLEMENTAIRES EST PREVU PAR LA LOI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT

. ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

l'action en contestation des décisions de l'assemblée générale, engagée le 6 avril 2011 est irrecevable ; qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, spécifiquement invoqué, toutes clauses

du contrat, à restituer les consoles invendues, sa mission de tiers détenteur étant limitée à la garde des objets affectés à la garantie de l'autorisation de découvert telle que stipulée au contrat et

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...