d'une demande tendant au remboursement de l'indemnité de non concurrence et au paiement de pénalités pour violation de cette clause ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence inscrite au

Le 22 septembre 2015, arguant du non-paiement de la rente à partir du 1er août 2012, [K] [P] a délivré un commandement de payer visant cette clause, puis assigné M.

___ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 587 F-P+B+I Pourvoi n° U 15-26.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

seulement aux cadres hors classe, mais également aux salariés de coefficient 700 et 850 à 900 ; qu'en jugeant, au regard des pièces fournies par le salarié, que celui-ci se comparait exclusivement aux

violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie ; que pour se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

précitées », et enfin que « la clause 7 des conditions particulières (…) conforte encore cette analyse littérale du contrat dont il résulte que sont couvertes les pertes d'exploitation non consécutives

, non pas, comme l'avait fait la société Dexxon, sous la position tarifaire 85 22 90 80, qui s'applique aux parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux

d'exclusion dont se prévaut l'assureur lui est donc inopposable, à titre subsidiaire : - la clause invoquée par l'assureur est une clause d'exclusion de garantie, - étant particulièrement déséquilibrée

La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte de M. [W] était valable et applicable et de condamner M.

une exclusion, la clause qui prévoit que la garantie vol ne sera acquise que si les véhicules neufs ou confiés sont garés à l'intérieur des bâtiments pendant les heures de fermeture de l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Claude Y..., dont le siège social

G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre la société Generali, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles

garantis soient déterminés et que les clauses d'exclusion de la garantie de certains dommages corporels et matériels n'avaient pas été portées à sa connaissance antérieurement à la réalisation du sinistre

pour déterminer la validité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ; qu'en estimant que le juge civil pouvait examiner un moyen de défense tiré de la nullité d'une clause

Il retient ensuite que le non-respect de la clause de médiation n'est donc pas en l'espèce une fin de non-recevoir ne relevant pas de l'appréciation de la cour d'appel, mais constitue une circonstance

attributive de juridiction, exclusivement compétente en vertu de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, les demandes connexes dirigées contre des codéfendeurs non liés par cette clause doivent pouvoir

le jeu de la garantie qui sont déterminantes de la qualification de la clause en condition et non la mention du non-respect de cette clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article