Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les recherches n'ont pas lieu dans les conditions prévues aux

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit.

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d'associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables.

Article R336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Les montants versés à EDF au titre de l'ARENH, y compris ceux liés à l'appel des garanties en cas de non-paiement par les fournisseurs, transitent par ce compte.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des assurances

Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie.

Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

Article A821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article A125-6-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants

Article 4

—

Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.

Article 42

—

Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions

Article R144-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70

Code des assurances

Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2, les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11, ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non

Article L732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité

Article L2222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89

Code du travail

La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

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