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Décisions mentionnant Article 1192 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française
Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 36, 1990. pp. 1192-1276.
Bibliographie critique
Kiss Alexandre-Charles, Bastid Suzanne, Combacau Jean, Knychalska , Chappez Jean, Feuer Guy, Pellet Alain, G. G., Voisset Michèle, Vallée Charles, Cartou Louis, Quéneudec Jean-Pierre, Le Besnerais J.M., Ruzié David, C. D., C. J. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 1137-1192.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201186
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
L'interprétation des clauses du contrat. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
« Interpretatio cessat in claris » : l’interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d’un contrat sont claires, le juge n’a pas besoin de les interpréter. L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit les articles 1188 à 1192 dans le Code civil français modernisant ainsi les règles d’interprétation des contrats. Et un contrat, bien que valablement formé, peut s’avérer ambigu ou lacunaire. L’interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Rappelons que le contrat étant un accord de volonté, la doctrine classique a ainsi considéré que le juge, saisi d’un conflit relatif à l’interprétation du contrat, doit se borner à rechercher les droits et obligations que, d’un commun accord, les parties ont voulu créer entre elles.