Si les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés

Ces dernières, n'ayant agi qu'en qualité de sous-traitants ou de fournisseurs de la SARL Vivabois sans être locateurs d'ouvrage vis-à-vis des maîtres d'ouvrage, ne pouvaient voir leur responsabilité engagée

Ces six fournisseurs habituels de la société Calvez, qui bénéficiaient de clauses de réserve de propriété de leurs marchandises impayées, ont agi dans les délais impartis en revendication de leurs biens

Cependant, dans la mesure où la mission de l'architecte comprenait la remise des dossiers des ouvrages exécutés, il lui appartenait de conseiller le maître de l'ouvrage en lui rappelant cette obligation

; que le 21 avril 1995, la société Bosman a présenté une requête en revendication des pierres ouvrées ; que par ordonnance du 27 juin 1995, le juge-commissaire a rejeté cette requête ; que ce rejet a

condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; -plus subsidiairement encore, de dire et juger qu'elle est fondée à opposer aux maîtres de l'ouvrage la franchise figurant au contrat,

- Sur la responsabilité décennale Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux'. 20.

Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance

de la société, de sorte qu'aucun de ces problèmes ne révèle un manquement du maître d'ouvrage.

Y... ait réalisé les travaux à l'origine des dommages subis et qu'il se soit comporté en qualité de maître d'oeuvre de ces travaux rend sans effet la clause de non-garantie stipulée à l'acte ; ordonné

Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle

auprès des fournisseurs de la société Citergaz et qu'elle avait "en connaissance de cause" expressément prévu l'application du nouveau procédé de peinture dans le cahier des charges auquel la société

, tels que définis par le maître de l’ouvrage au titre des missions particulières retenues ; - la seule présomption de responsabilité qui peut être opposée au contrôleur technique par le maître de l’ouvrage

Elle lui reprochait encore des prises de contact avec d'autres fournisseurs allemands. Elle ouvrait la voie à une négociation.

Claude X... a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 avril 1981 par la société OLDHAM en qualité d'ingénieur physico-chimiste ; En 1998 il devenait directeur général de OLDHAM FRANCE

Les ouvrages de grandes dimensions seront renforcés par équerres encastrées.

lui avait cédé ses droits et invoquant le défaut de règlement de plusieurs mensualités, la société Parfip a assigné Mme X... afin d'obtenir la résiliation du contrat, la suppression du site et le paiement

Par ailleurs, l'article 1794 du code civil prescrit que le maître de l'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur