Z... n'a demandé le bénéfice de la loi du 22 juin 1982 qu'à la condition de supprimer la clause contenue dans le bail de 1958 renouvelé mettant à sa charge la réfection et l'entretien des peintures extérieures

bailleurs n'avaient pas réalisé les travaux de mise aux normes leur incombant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante d'une attestation, a pu en déduire que, nonobstant la clause

à usage de laboratoire et que l'insuffisance de l'installation électrique n'était pas assimilable à un vice de la chose louée en empêchant l'usage, la cour d'appel, interprétant souverainement les clauses

, comme justement énoncé par le premier juge ; il suffira d'ajouter que même si le loyer fixé initialement était modeste, il n'était pas symbolique ni même dérisoire, qu'aucune clause du bail, ni aucun

ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI DECIDE QUE, LORSQU'ELLE NE PEUT SE FAIRE A L'IDENTIQUE, LA REFECTION DE LOCAUX LOUES NE CONSTITUE PAS, AU SENS DES CLAUSES

que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application des clauses du bail, il n'y avait pas

l'intervention de cet architecte, ne pouvait se borner à déclarer que les travaux n'avaient pas affecté les volumes, cloisons, murs et sols, sans se prononcer sur la gravité des autres manquements aux clauses

l'exploitation ; que les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; que les coassociés sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail ; qu'au surplus, les époux

30 mai suivant l'intervention de l'architecte aux fins de constat, qu'ils se prévalent de ce que les sommations qu'ils ont délivrées à leur locataire sont restées sans effet ; qu'ils se réfèrent aux clauses

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé les termes de la clause du bail relative à la cession

devenu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juillet 1984) qu'une clause

résolutoire au motif d'une violation des clauses du bail par la Sarl Stella, et plus particulièrement de la clause portant obligation d'exploiter et de garnir les lieux, aux terme de laquelle « le preneur

La société CRC EDITIONS était assurée pour ses objets mobiliers comme l'imposaient les clauses du bail.

la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL, APRES AVOIR DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA SOCIETE SONIMO

L' OPHLM a fait successivement délivrer à Ali X... : - suivant exploit du 30 mai 2003, une sommation de respecter les clauses du bail relatives à la destination des locaux et à l' exercice de l' activité

ET LES A ASSIGNES, LE 4 JUIN 1968, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, NOTAMMENT AU PRETEXTE QUE, DEPUIS 1968, ILS PAYAIENT UN LOYER