» et de « primes de bilan » alors que le mandat de gestion prévoit des honoraires de mandat et un intéressement au résultat ; qu'il est relevé également que la rémunération de l'intéressement est imprécise

Y... son refus de garantie fondé sur une clause de la police excluant sa couverture en cas d'adaptation de lentille sans prescription médicale ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de M

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -TESTE Claude

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

retirées du dossier par voie de cancellation en ce qui concerne l'ordonnance du juge d'instruction (mission n° 5) et le rapport des experts (page 1 alinéa 5 rappel de cette mission) et par voie de classement

6° de la police, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause litigieuse citée, lui attribuer un sens clair et précis incompatible avec sa teneur rapportée qui

X... devait être classé, dès le 1er octobre 1995, au niveau VII du tableau des emplois annexé au protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions correspondant au niveau

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les termes de la lettre de licenciement étaient imprécis, et en retenant en outre

qui concerne le détail quantitatif estimatif ; - la commune de Marseille a exigé un certificat sans rapport avec l’objet du marché ; - la commune de Marseille a formulé une demande de précision imprécise

moyen : 1°/ que seul méconnaît les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF le dirigeant de société qui diffuse des informations qu'il sait ou aurait dû savoir inexactes, imprécises

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation, détention et transport de substances ou plantes classées

comme ne permettant pas de déterminer les faits poursuivis et leur qualification pénale, la cour d'appel, qui a donné force probante à un procès-verbal imprécis, a méconnu les textes susvisés”.

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A ENONCER LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'ELLE A AUSSI RELEVE QUE L'EPOQUE OU, EN INFRACTION A LA CLAUSE

du 02 janvier 2025 ; - condamner à titre provisionnel la société SOFADES au paiement d’une somme de 4 706,16 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au jour de l’acquisition de la clause

de non-concurrence insérée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 du contrat de travail stipulait uniquement à la charge de Mme X... une clause de non-sollicitation de la

formé par la société Soprate Intérim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mlle Claudie

de prise en l'état des lieux était rédigée en termes trop imprécis pour établir une présomption de bon état des lieux et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient