Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de la clause

deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté l'absence de stipulation des baux successifs sur l'accès à l'appartement, la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire des clauses

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses

DENATURER CETTE STIPULATION ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DIRE INAPPLICABLE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INVOQUEE PAR LA SOCIETE ROISSY FRET ET SON ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LA CLAUSE

dénaturant ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain en appréciant le sens et la portée d'une clause

de la bailleresse, sans aucune indemnité, et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses

DANS L'ETABLISSEMENT, A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE DES MARCHANDISES, ALORS QUE SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR DES CLAUSES

violation de l'article 1134 du Code civil et de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des clauses

de la société des Transports Fargier à son obligation de délivrer à la société BSA international, sous-locataire, un local réfrigéré, la cour d'appel a, procédant à l'interprétation nécessaire des clauses

loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une boîte aux lettres est à usage exclusif de l'assuré, le tribunal par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation de la clause

l'exécution par le bailleur de ses obligations générales d'entretien, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses

état d'une surperficie inférieure à celle indiquée dans cet acte et ne faisaient pas mention d'une maison d'habitation, et retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses

CE SECTEUR, SANS OBSERVATION DU PREAVIS ET EN AJOUTANT QUE CETTE AMPUTATION CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE D'UNE CLAUSE

immatériels causés aux tiers, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses

LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEFFRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, BURTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT D'UNE CLAUSE

L'EXPIRATION DE LA SOCIETE, LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR CELUI DES ASSOCIES QUI AURA ETE DESIGNE PAR LES AUTRES " ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'INTERPRETER CETTE CLAUSE

décision au regard des dispositions de l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses

mais une clause définissant l'étendue de la garantie ; qu'en qualifiant la clause selon laquelle la société Maaf assurances s'engageait vis-à-vis de la société Claude Briones électricité à garantir ses