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[Y], doit être inscrit à l'actif de la communauté à partager, un compte SCPI d'une valeur de 130.500 euros.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

son syndic la société LOGER 2 rue Lory les Bas Immeuble Horizon R+4 97490 SAINTE-CLOTILDE COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

et Pétroles PRIMAGAZ, société anonyme dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 113-29 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue,

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS

Claude A... et dommages et intérêts, - constaté que l'appel en garantie de M.

[Z], de la SCP RicardRicard, Bendel-Vasseur, GhnassiaBendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Pachalva Av, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M.

témoin Jean-Marc D... avait dit avoir vu le joueur n° 11 de Panjas venir intentionnellement porter un coup de tête à Bernard X... alors qu'il se relevait; que ce fait était confirmé par Roland C..., Claude

Contrairement à ce qu'indique le préfet, malgré le classement en zone Upa, le classement en zone rouge implique une interdiction de construction et celle en zone bleue le respect de prescriptions, dont

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