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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100393
8 avril 2010
X... s'était vu refuser l'entrée en Croatie faute de présenter un visa dont la nécessité ne lui avait pas été indiquée par la société l'agence Voyages SNCF.com, a retenu, à bon droit, la responsabilité
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5c
9 avril 2020
Le contrat prévoyait par ailleurs les conditions de livraison, de réception et de mise en service sur site, les conditions de paiement, puis contenait en son article 13 une clause limitative de la responsabilité
6253c872bd3db21cbdd854d9
10 novembre 2000
l'espèce la société LES CHEMINS DU GOLF a commis une faute en choisissant d'acheter pour ses clients des billets de catégorie non prioritaire, leur faisant ainsi délibérément prendre un risque; que la clause
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
A titre subsidiaire, de dire opposable à la société SAREC et à son liquidateur la clause limitative de responsabilité et de la débouter de ses demandes, Très subsidiairement, de juger injustifié le
Pôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
Elle estime opposables à la société Galerie Agnès Montplaisir les conditions générales du mandat général de présentation directe, lesquelles prévoient une clause limitative de responsabilité en cas de
Trib. de Commerce
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle invoque également les clauses limitatives de responsabilité figurant dans ses conditions générales acceptées par la cliente et demande à défaut que toute condamnation soit plafonnée à 500 euros.
12e chambre section 2
603305043b89a8777e46dc8b
17 octobre 2017
terrestres ; - si la société Valeo conteste l'opposabilité de clauses limitatives de responsabilité inscrites aux articles 7.1 et 7.2.1 des conditions générales de vente, en soutenant ne pas les avoir
Pôle 5 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38bb5
7 juillet 2017
à la seule charge de CHM l'aléa de la survenance [sur le marché] de cession de CER recyclés, alors que la société BlueNext a soutenu elle-même ne pas pouvoir les détecter' ; - 'que l'existence de clauses
6253c886bd3db21cbdd85833
21 septembre 2001
limitative de responsabilité: Attendu que l'Association de droit local ASSOCIATION DES AMIS DU PARADIS DU CHEVAL ne produit aucune clause limitative de responsabilité dûment signée et acceptée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100709
1 juin 2017
contractuelle limitative de garantie ; Attendu que, pour dire cette clause opposable à l'acheteur, l'arrêt retient que celle-ci ne contredit pas la portée de l'obligation essentielle du vendeur ;
1ère chambre
DTA_2101790_20250128
28 janvier 2025
contractuelle sans qu'elle ne puisse lui opposer les clauses limitatives de responsabilité ; - contrairement à ce que soutient la société Socotec en défense, avant même qu'il soit contraint de modifier
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A
6348ff4463d497adffda3eac
13 octobre 2022
et s'exonérer de délivrer une information conforme à l'acheteur ; compte tenu de la faute caractérisée la Sarl Aquitaine Enchères Automobiles ne peut se retrancher derrière une clause limitative de responsabilité
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5a
19 janvier 2023
limitative de responsabilité prévue à l'article 8.2 des conditions générales imposé par la société SCT TELECOM ; - En conséquence, JUGER non écrite la clause limitative de responsabilité prévue à l'article
615e0e40c25a97f0381f53fa
19 septembre 2014
de la société VERIZON dans l'exécution du contrat, la condamnation de celle-ci à lui payer 307.819,32 € de dommages et intérêts, ou, dans l'hypothèse de l'application d'une clause limitative de responsabilité
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
2019, EUSA COLORS demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le lot de DMS 6959 était atteint d'un vice caché ainsi que l'arôme SURIFLAVOR 5404 ,déclaré inopposable la clause
comm
6137229ccd580146773ff19e
23 janvier 1996
lorsque l'usage de la chose vendue est, en raison du vice qui l'affecte, rendu impossible ou diminué, ce vice relève de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code, que, dans ce cas, les clauses
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201756
20 décembre 2007
. ; que la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France Iard (l'assureur), a été appelée en intervention forcée en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440
29 juin 2022
en cas de vol ou d'avarie et qu'en conséquence la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 13 du contrat type "commission de transport" s'applique supplétivement si sa responsabilité pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300106
21 janvier 2009
exclusive de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2014:C301202
8 octobre 2014
3 du protocole d'accord relatif à la reprise de la société MORF par la société MEDISERRES constituait une clause limitative de responsabilité contraire aux dispositions de l'article 1722-5 du code civil
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