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3 702 résultats pour « clauses limitatives de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100393

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

X... s'était vu refuser l'entrée en Croatie faute de présenter un visa dont la nécessité ne lui avait pas été indiquée par la société l'agence Voyages SNCF.com, a retenu, à bon droit, la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5c

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Le contrat prévoyait par ailleurs les conditions de livraison, de réception et de mise en service sur site, les conditions de paiement, puis contenait en son article 13 une clause limitative de la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854d9

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

l'espèce la société LES CHEMINS DU GOLF a commis une faute en choisissant d'acheter pour ses clients des billets de catégorie non prioritaire, leur faisant ainsi délibérément prendre un risque; que la clause

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A

642d145ccb8fa004f57da12b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A titre subsidiaire, de dire opposable à la société SAREC et à son liquidateur la clause limitative de responsabilité et de la débouter de ses demandes, Très subsidiairement, de juger injustifié le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda4302b6adda89e7e640a5

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle estime opposables à la société Galerie Agnès Montplaisir les conditions générales du mandat général de présentation directe, lesquelles prévoient une clause limitative de responsabilité en cas de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle invoque également les clauses limitatives de responsabilité figurant dans ses conditions générales acceptées par la cliente et demande à défaut que toute condamnation soit plafonnée à 500 euros.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

terrestres ; - si la société Valeo conteste l'opposabilité de clauses limitatives de responsabilité inscrites aux articles 7.1 et 7.2.1 des conditions générales de vente, en soutenant ne pas les avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38bb5

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

à la seule charge de CHM l'aléa de la survenance [sur le marché] de cession de CER recyclés, alors que la société BlueNext a soutenu elle-même ne pas pouvoir les détecter' ; - 'que l'existence de clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85833

Appel

21 septembre 2001

21 septembre 2001

limitative de responsabilité: Attendu que l'Association de droit local ASSOCIATION DES AMIS DU PARADIS DU CHEVAL ne produit aucune clause limitative de responsabilité dûment signée et acceptée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100709

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

contractuelle limitative de garantie ; Attendu que, pour dire cette clause opposable à l'acheteur, l'arrêt retient que celle-ci ne contredit pas la portée de l'obligation essentielle du vendeur ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101790_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

contractuelle sans qu'elle ne puisse lui opposer les clauses limitatives de responsabilité ; - contrairement à ce que soutient la société Socotec en défense, avant même qu'il soit contraint de modifier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A

6348ff4463d497adffda3eac

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et s'exonérer de délivrer une information conforme à l'acheteur ; compte tenu de la faute caractérisée la Sarl Aquitaine Enchères Automobiles ne peut se retrancher derrière une clause limitative de responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

limitative de responsabilité prévue à l'article 8.2 des conditions générales imposé par la société SCT TELECOM ; - En conséquence, JUGER non écrite la clause limitative de responsabilité prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e40c25a97f0381f53fa

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

de la société VERIZON dans l'exécution du contrat, la condamnation de celle-ci à lui payer 307.819,32 € de dommages et intérêts, ou, dans l'hypothèse de l'application d'une clause limitative de responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

2019, EUSA COLORS demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le lot de DMS 6959 était atteint d'un vice caché ainsi que l'arôme SURIFLAVOR 5404 ,déclaré inopposable la clause

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff19e

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

lorsque l'usage de la chose vendue est, en raison du vice qui l'affecte, rendu impossible ou diminué, ce vice relève de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code, que, dans ce cas, les clauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201756

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

. ; que la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France Iard (l'assureur), a été appelée en intervention forcée en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

en cas de vol ou d'avarie et qu'en conséquence la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 13 du contrat type "commission de transport" s'applique supplétivement si sa responsabilité pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300106

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

exclusive de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301202

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

3 du protocole d'accord relatif à la reprise de la société MORF par la société MEDISERRES constituait une clause limitative de responsabilité contraire aux dispositions de l'article 1722-5 du code civil

Source officielle

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