TA87 · 1ère chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 1er mars 2024, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil, représenté par Me Banel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement la société Socotec Construction, la société Holding Socotec, la société Scapa Architectes et la société Martinie François et Fils à lui verser la somme de 652 497,11 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la découverte tardive d'amiante sur le chantier ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la société Socotec Construction, de la société Holding Socotec, de la société Scapa Architectes et de la société Martinie François et Fils une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la société Socotec France a commis des carences et manquements au regard de ses obligations contractuelles et réglementaires, notamment en procédant à un simple constat visuel des cloisons intérieures du bâtiment " Tamaris " en 2018 alors même qu'elles faisaient partie de son périmètre d'intervention et que les zones concernées avaient été rendues accessibles ; ce comportement fautif justifie l'engagement de sa responsabilité contractuelle sans qu'elle ne puisse lui opposer les clauses limitatives de responsabilité ; 
 - contrairement à ce que soutient la société Socotec en défense, avant même qu'il soit contraint de modifier la consistance des travaux à la suite de la découverte tardive de l'amiante, les cahiers des clauses techniques particulières de chacun des lots faisaient état de ce que les travaux portaient sur la démolition de certaines des cloisons du bâtiment " Tamaris ", les menuiseries extérieures et intérieures, les travaux et les façades avec dépose des parements ardoises comprenant l'enlèvement des liteaux et des nappes d'isolant ; 
 - le groupement de maîtrise d'œuvre, dont la société Scapa Architectes était mandataire, a manqué à son obligation de conseil dans le cadre, d'une part, de la passation des marchés de travaux en s'abstenant d'émettre des réserves sur le caractère incomplet des rapports de repérage d'amiante et en les intégrant aux documents de consultation des entreprises et, d'autre part, de la passation des avenants rendus nécessaires par la découverte tardive d'amiante ; 
 - de même, l'entreprise titulaire du lot n° 1, chargée des travaux de désamiantage, a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de formuler des observations ou d'alerter le maître d'ouvrage sur les insuffisances du rapport de repérage d'amiante ;  
 - les insuffisances des repérages de la société Socotec France ont entraîné un retard dans la réalisation du chantier de six mois ; des travaux supplémentaires de désamiantage, à la suite de la découverte de l'amiante non diagnostiquée, ont dû être réalisés : dès lors qu'il a été découvert que l'ensemble des cloisons des niveaux -1 et -2 contenaient de l'amiante, il était impossible de maintenir les travaux initiaux qui prévoyaient de maintenir certaines cloisons, il a donc été contraint de supprimer l'ensemble des cloisons des niveaux -1 et -2 ; 
 - c'est à tort que la société Socotec Construction prétend qu'il aurait manqué à ses propres obligations dans l'analyse du risque préalable à la réalisation des travaux alors que c'est précisément l'objet de la mission qui lui avait été confiée ; 
 - du fait de ces manquements, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil a été contraint de passer un nouveau marché avec la société Socotec France pour qu'elle complète son rapport de repérage initial, pour un montant de 1 440 euros TTC ; 
 - le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil a également dû engager des dépenses complémentaires pour procéder à la démolition et au remplacement intégral des cloisons intérieures du bâtiment " Tamaris " qui devaient initialement être partiellement conservées, à hauteur de 399 484,78 euros TTC, et faire face à l'allongement de la durée du chantier, à hauteur de 58 142,20 euros TTC ; les entreprises défenderesses doivent être condamnées à lui rembourser de tels frais ; 
 - les retards de chantier causés par la découverte tardive d'amiante l'ont contraint d'allonger d'une durée de six mois la location de chambres pour ses résidents au sein du centre hospitalier de Tulle ; ce préjudice doit être évalué à la somme de 173 430,13 euros, incluant le coût des loyers versés de 35 820 euros et les frais de personnels supplémentaires de 137 610,13 euros ; 
 - il doit également être indemnisé à hauteur de 10 000 euros au titre des coûts de mobilisation de son personnel pour pallier les défaillances des sociétés défenderesses, ainsi que de son préjudice d'image évalué à 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2022, le 30 juin 2023,                                     le 21 mars 2024 et le 4 septembre 2024, la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, et la société Holding Socotec, représentées par Me Draghi-Alonzo, concluent dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement, d'une part, à ce que la condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de la société Socotec Construction soit limitée à la somme de 16 000 euros HT en application de la clause limitative de responsabilité contractualisée avec le maître d'ouvrage et, d'autre part, à ce que les sociétés Cauty et Laparra, Martinie François et Fils et A garantissent solidairement la société Socotec Construction de l'éventuelle condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) au rejet de toute autre demande formée à l'encontre de la société Socotec Construction ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil ou de tout succombant une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - la société Holding Socotec, qui n'est pas susceptible d'être intéressée par le litige, doit être mise hors de cause ; 
 - l'appel en garantie dirigé contre la société Cauty et Laparra est recevable dès lors qu'il a été formé dans le délai de cinq ans suivant la manifestation du dommage, c'est-à-dire la date à laquelle elles ont reçu communication de la requête introduite par le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil ;  
 - la société Socotec France n'a commis aucun manquement dans l'exécution de sa mission de repérage dès lors que l'ensemble des cloisons intérieures du bâtiment " Tamaris " et les isolants sous bardage n'étaient pas inclus dans le périmètre des travaux définis par le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil, de sorte que ces zones n'avaient pas à faire l'objet d'une investigation avant l'évolution du programme de travaux décidé par le maître d'ouvrage ; ceci d'autant plus que le maître d'ouvrage n'a émis aucune réserve sur le rapport de repérage d'amiante réalisé en 2018 ; 
 - la société Socotec France avait signalé dans son rapport de repérage d'amiante qu'elle n'avait pas été en mesure d'achever sa mission de repérage puisque certaines parties de l'immeuble concernées par sa mission n'ont pas été rendues accessibles lors de sa visite et que les locaux étaient toujours occupés ; de plus, le rapport de repérage d'amiante a seulement pour objet de contribuer à l'analyse des risques de la part du donneur d'ordre ; 
 - à supposer que le rapport de repérage d'amiante du 27 avril 2018 ait été joint au dossier de consultation des entreprises pour l'attribution du marché public de travaux, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil a commis une faute en communiquant un rapport non finalisé qui n'avait pas pour objet de procéder à une campagne exhaustive de repérage de l'immeuble " Tamaris " ; 
 - le retard de chantier est dû au choix du maître d'ouvrage de faire évoluer son programme de travaux après la remise du rapport de repérage d'amiante du 27 avril 2018, ce qui a rendu nécessaire la réalisation de nouveaux repérages amiante en application de la règlementation ; 
 - la prise en charge des coûts de désamiantage incombait nécessairement au maître d'ouvrage, de sorte qu'il ne saurait y avoir de lien de causalité des frais complémentaires consécutifs à la découverte tardive d'amiante à l'ouverture du chantier avec une éventuelle faute du diagnostiqueur ; en outre, la présence d'amiante n'induit pas nécessairement l'obligation de procéder au retrait des produits ou matériaux le contenant mais une simple obligation de suivre son état de conservation ; 
 - le maître d'œuvre et l'entreprise titulaire du lot n° 1 du marché de travaux ont commis une faute tant par leur manque de diligence que par leur manquement au titre de leur devoir de conseil ; 
 - les conclusions au titre du préjudice d'image et de mobilisation du personnel ne sont pas fondées dès lors que la société Socotec France n'était pas responsable de la présence d'amiante et que le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil a directement participé à la réalisation de son préjudice ; 
 - les frais supplémentaires de relogement des résidents au sein du centre hospitalier de Tulle, pour la durée d'allongement des travaux, ne sont pas justifiés ; 
 - les honoraires supplémentaires facturés par la société Socotec France correspondent à une nouvelle mission de repérage d'amiante confiée à la suite de l'évolution du programme de travaux décidé par le maître d'ouvrage ; 
 - en tout état de cause, la clause limitative de responsabilité fixée dans le contrat conclu par la société Socotec France doit s'appliquer, de telle sorte que la condamnation éventuellement prononcée à l'encontre de la société Socotec Construction ne peut excéder 10 fois la rémunération fixée pour le bâtiment " Tamaris ", soit 16 000 euros HT ; un simple manquement à une obligation essentielle du contrat ne suffit pas à en écarter les effets ; 
 - les appels en garantie dirigés contre le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre et le titulaire du lot n° 1 du marché de travaux sont fondés ; d'une part, la société Cauty et Laparra a intégré dans les documents de consultation des entreprises un rapport de repérage d'amiante non finalisé alors qu'elle avait la possibilité de demander des repérages complémentaires ; d'autre part, la société Martinie François et Fils n'a jamais émis de réserve sur le rapport de repérage d'amiante malgré son obligation de conseil envers le maître d'ouvrage et celle-ci est juridiquement responsable des fautes commises par son sous-traitant ; 
 -le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil a lui-même commis des manquements en lien avec son préjudice dès lors qu'il n'a pas procédé à l'analyse du risque préalable à la réalisation de travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, la société Martinie François et Fils, représenté par Me Plas, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement, à ce que la société A garantisse la société Socotec Construction de l'éventuelle condamnation prononcée à son encontre ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a confié les travaux de désamiantage à la société A par acte de sous-traitance signé le 15 mai 2019 ; 
 - aucun manquement à son obligation de conseil envers le maître d'ouvrage ne peut lui être reproché dès lors que le périmètre d'intervention du diagnostiqueur amiante était limité par le programme de travaux, lequel n'incluait pas les cloisons intérieures ou les isolants sous bardage ;  
 - il ne lui appartenait pas de valider le rapport de repérage d'amiante. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 mai 2023, le 11 juillet 2023 et le 1er mars 2024, la société Scapa Architectes, venant aux droits de la société Cauty et Laparra, représentée par Me Gras, conclut : 
 1°) au rejet de la requête et, subsidiairement, au rejet des appels en garantie présentés par la société Socotec Construction et la société Holding Socotec ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil, de la société Socotec Construction, de la société Holding Socotec et de la société Martinie François et Fils une somme de 2 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'appel en garantie formé à son encontre par la société Socotec Construction et la société Holding Socotec est irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas la qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre à l'égard des tiers ; 
 - la demande indemnitaire n'est pas fondée dès lors que : il existe un doute sur le fondement de la demande d'indemnisation de 457 626,98 euros TTC dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer si elle se rattache à l'allongement du chantier ou aux travaux supplémentaires ; l'indemnisation des travaux supplémentaires, qui étaient a priori indispensables, constitueraient un enrichissement sans cause ; le lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués s'agissant de l'indisponibilité des locaux, de la mobilisation des services et du préjudice d'image n'est pas établi et, en tout état de cause, le quantum des préjudices n'est pas démontré ; 
 - l'appel en garantie formé à son encontre doit être rejeté compte tenu, d'une part, de la responsabilité exclusive de la société Socotec France dans la survenance du dommage et, d'autre part, de l'absence de faute contractuelle pouvant être reprochée à la maîtrise d'œuvre laquelle n'avait pas à vérifier l'exactitude des documents produits soit par le maître d'ouvrage, soit par les autres intervenants et n'était pas tenue d'un devoir de conseil en matière de repérage d'amiante ;  
 - sa responsabilité doit être écartée dans la mesure où le partage de responsabilité n'est déterminé ni par la société Socotec Construction ni par le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil, et aucune expertise ne permettrait d'opérer cette répartition. 
 L'intégralité de la requête, des mémoires et des pièces produits en la présente instance a été communiqués à la SELARL LGA, représentée par Me Leuret, mandataire judiciaire de la société A, qui n'a pas produit d'observation. 
 Par ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au                30 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Triantafilidis, substituant Me Gras, représentant la société Scapa Architectes, et de Me Terrien, substituant Me Plas, représentant la société Martinie François et Fils. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération de restructuration de ses locaux et de réorganisation de ses activités lancée au cours de l'année 2014, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil a décidé de procéder à la réhabilitation de quatre bâtiments nommés " Tamaris ", " La Source ", " Roseraie " et " Fontaine ". Par un acte d'engagement du 22 novembre 2016, le centre hospitalier a confié la maîtrise d'œuvre de ce projet à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société Cauty et Laparra (mandataire), aux droits de laquelle est venue la société Scapa Architectes, ainsi que des sociétés Archi Made 19, Sibeo Ingenierie et Intech. La société Socotec France s'est vue attribuer par le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil, aux termes d'une lettre de commande du 14 juin 2017, une mission de repérage d'amiante avant travaux pour un montant total et forfaitaire de 5 800 euros hors taxes (HT). Le lot n° 1 du marché public de travaux, portant sur le " gros œuvre - déconstruction - désamiantage ", a été confié en 2019 à la société Martinie François et Fils, le lot n° 3 " traitement des façades, bardage, toiture inox " à la société Philippe Anhalt et le lot n° 6 " plâtrerie, faux plafond " à la société Pereira. Au cours de la réunion de lancement de chantier du 6 février 2019, le coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) a signalé la présence de produits et matériaux contenant de l'amiante non repérés dans les rapports initiaux de repérage au sein des cloisons intérieures et dans les isolants sous bardage extérieur du bâtiment " Tamaris ". Par la présente requête, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil sollicite du tribunal l'indemnisation de l'ensemble des surcoûts qu'il a été contraint de supporter du fait de la découverte tardive d'amiante. 
 Sur la mise hors de cause de la société Holding Socotec : 
 2. Ainsi que le fait valoir la société Socotec Construction, celle-ci vient aux droits de la société Socotec France qui était chargée d'une mission de repérage d'amiante dans le présent litige. Dès lors, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de la société Holding Socotec, qui n'est pas contractuellement liée au centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil, et de regarder la société Socotec Construction comme venant seule aux droits de Socotec France. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne la responsabilité de la société Socotec Construction : 
 3. Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Socotec France s'est vue confier, par un courrier du 14 juin 2017, avant la passation des marchés publics de travaux, une mission de diagnostic amiante dans le cadre de l'opération de restructuration du bâtiment " Tamaris " du centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil. En vertu des éléments contractuels de définition de la mission, contenus dans la proposition commerciale Devis n° DEV17052651000000210/1 établie le 20 mai 2017, la société Socotec France avait une mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant travaux. 
 5. En application de l'article 4.2 de la norme AFNOR NF X46-020 relative au repérage d'amiante : " Les quatre missions de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante ont chacun des objectifs définis directement ou indirectement dans la réglementation. Ils sont précisés ci-dessous : () B) repérage avant réalisation de travaux y compris en cas de sinistre, dans les immeubles bâtis. /Ce repérage a pour objectif d'identifier les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux définis par le donneur d'ordre. ". Son article 4.3.3 énonce que : " L'opérateur de repérage doit, afin de définir son intervention : () - déterminer le périmètre et le programme du repérage en fonction du programme de travaux y compris de démolition, et les transmettre au donneur d'ordre pour avis éventuel avant le début des opérations de repérage ; () ". Aux termes de son article 4.4.1 : " Le repérage des matériaux et produits concernés par le programme de repérage doit être effectué de façon complète et rigoureuse. La bonne accessibilité aux différentes parties de l'immeuble bâti est une condition indispensable à la qualité de cette recherche. /La visite de tous les locaux et installations inscrits dans le périmètre de repérage est obligatoire ". Aux termes de son article 5 : " Les résultats de chaque recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante effectuée par l'opérateur de repérage, doivent être consignés de manière non ambigüe, objective, et conformément aux instructions particulières du présent document et aux documents référencés. En cas d'impossibilité d'achever sa mission dans sa totalité, l'opérateur de repérage se rapproche du donneur d'ordre pour lui en expliciter les causes et obtenir les moyens de poursuivre sa mission. Il peut rédiger un pré-rapport ". Enfin, le point B.3.2 de l'annexe B de la norme                           NF X46-020 énonce que : " L'opérateur de repérage est seul responsable de la procédure d'intervention qu'il met en pratique. /La procédure d'intervention doit être adaptée au but de l'investigation approfondie. L'opérateur de repérage ne doit pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel, ni réduire son programme de repérage ".  
 6. Pour soutenir que la responsabilité contractuelle de la société Socotec Construction est engagée, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil fait valoir que les trois premiers rapports de la société Socotec France, qui n'ont pas identifié la présence d'amiante dans certains éléments de la construction postérieurement révélée, sont basés sur des reconnaissances seulement visuelles, en méconnaissance des obligations fixées par la norme NFX46-020, et n'ont pas porté sur l'ensemble des travaux prévus par le programme initial de travaux. 
 7. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil a élaboré en septembre 2016 un programme architectural et technique pour le bâtiment " Tamaris ", lequel prévoyait en particulier la réalisation de travaux de " dépose de la façade existante pour extension des chambres sur balcon et mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur " ainsi que, au niveaux -2 et -1, un " décloisonnement / recloisonnement des espaces centraux pour créer un office alimentaire desservant l'espace salle à manger " et un " décloisonnement du noyau central et agrandissement de l'office alimentaire et de la salle à manger ". Si la société Socotec Construction conteste avoir reçu communication de ce programme architectural et technique au stade des opérations initiales de repérage d'amiante, elle indiquait toutefois dans son deuxième rapport de repérage n° 26510/AMI/17/820 du 27 avril 2018 que des sondages et prélèvement devaient être menés " après démolition des cloisons concernées par le projet si présence de conduits ". Il s'en déduit que la société Socotec France était informée de ce que des cloisons devaient être démolies, ainsi que le prévoyait le programme architectural et technique précité. Au demeurant, les trois rapports initiaux de repérage d'amiante du 27 juillet 2017 et 27 avril 2018 indiquent que le programme de travaux du donneur d'ordre porte sur la " mise à nue de l'ensemble du bâtiment. Conservation de la structure uniquement ". Il s'ensuit que la société Socotec France était bien tenue, dans le cadre de sa mission de repérage d'amiante, de procéder à des investigations sur l'ensemble des matériaux et produits susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux définis dans le programme architectural et technique établi par le donneur d'ordre et dont elle avait eu connaissance. Il lui appartenait ainsi, contrairement à ce qu'elle prétend, de procéder à une inspection visuelle et, le cas échéant, à une inspection approfondie de certaines cloisons internes et de la façade extérieure du bâtiment " Tamaris ".  
 8. S'il est constant que certaines parties des locaux étaient occupées au moment des premières visites et que le diagnostic n'a pas vocation à être exhaustif en cas d'impossibilité d'accès à certaines parties de l'ouvrage, les dispositions précitées de la norme applicable                                  NF X46-020, relative au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis, imposent toutefois au diagnostiqueur d'indiquer, le cas échéant, que les locaux ou parties de locaux n'ont pas pu être inspectés et que des investigations complémentaires sont nécessaires. En l'espèce, la société Socotec Construction conteste l'affirmation du centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil selon laquelle le bâtiment " Tamaris " était inoccupé et libre de toute présence à la date du 22 mars 2018. Pour autant, le rapport de repérage établi à la suite de la visite du 17 avril 2018 indique que les seules parties d'immeuble inaccessibles étaient, d'une part, le " plénum " et, d'autre part, " l'ensemble des gaines et conduits encastré dans les murs ". A l'inverse, les cloisons intérieures du bâtiment " Tamaris " (parties non encastrées dans les murs) et les façades extérieures n'ont pas été identifiées comme inaccessibles au diagnostiqueur pour la réalisation de sa mission de repérage d'amiante. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les trois rapports initiaux de repérage d'amiante étaient incomplets en tant que des matériaux et produits contenant de l'amiante n'avaient pas été identifiés, avant la réunion de lancement de chantier du 6 février 2019, dans les cloisons intérieures et les isolants sous bardage des façades extérieures du bâtiment " Tamaris ", alors même que ces documents ont été intitulés " rapports " et ont été présentés par la société Socotec France comme finalisés sur ce point dès lors qu'ils ne comportaient aucune réserve quant à l'impossibilité de visiter et diagnostiquer ces parties de l'ouvrage.  
 10. Dans ces conditions, en établissant des rapports incomplets et en s'abstenant d'indiquer les parties en litige non diagnostiquées en violation des prescriptions de la norme applicable NF C 46-020, la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec Construction, a manqué à ses obligations contractuelles. Par suite, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil est fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité contractuelle de cette dernière en raison de la défaillance dont elle a fait preuve dans l'exécution de sa mission de diagnostic amiante avant travaux de démolition. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la société Scapa Architectes : 
 11. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. 
 12. Si le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil recherche la responsabilité secondaire de la société Scapa Architectes, venant aux droits de la société Cauty et Laparra qui a été désignée en qualité de mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, au motif que, à la lecture attentive du rapport du diagnostiqueur, elle aurait dû identifier l'absence de repérage des cloisons intérieures et des isolants sous bardages des façades extérieures du bâtiment " Tamaris ", il ne résulte pas des documents contractuels du marché de maîtrise d'œuvre signé le 22 novembre 2016 que le maître d'œuvre était chargé de contrôler la bonne exécution de la mission confiée à la société Socotec France. En l'absence d'autres éléments de nature à établir que le groupement de maîtrise d'œuvre aurait manqué à ses obligations contractuelles, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier n'est pas fondé à engager sa responsabilité.   
 En ce qui concerne la responsabilité de la société Martinie François et Fils : 
 13. Il résulte de l'instruction que, par un marché public de travaux en date du                                      2 janvier 2019, la société Martinie François et Fils a été chargée d'exécuter les travaux de désamiantage au sein du bâtiment " Tamaris ", qu'elle a ensuite sous-traités à la société A. Si le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil fait valoir que l'entrepreneur n'a pas formulé d'observations ou alerté le maitre d'ouvrage sur l'insuffisance du rapport de repérage amiante figurant dans les documents de consultation des entreprises, il y a lieu de considérer que, à la date de la réunion de lancement du chantier du 6 février 2019, celui-ci ne pouvait présumer l'existence de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties non inspectées par la société Socotec France. En outre, la seule lecture des rapports initiaux de repérage ne pouvait permettre d'identifier une telle insuffisance imputable au diagnostiqueur. Par suite, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil n'est pas fondé à engager la responsabilité de la société Martinie François et Fils. 
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne les prestations complémentaires de repérage : 
 14. Le caractère incomplet des rapports initiaux de la société Socotec France ainsi que l'absence d'information quant au défaut d'inspection des cloisons internes et des façades extérieures du bâtiment " Tamaris ", ont amené cette dernière, sur commande du maître d'ouvrage, à réaliser des prestations complémentaires de repérage. Le diagnostiqueur a ainsi établi en cours de chantier trois autres rapports de repérage pour un montant de 1 440 euros TTC. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 8, que ces rapports complémentaires de repérage ont été rendus nécessaires par la seule défaillance de la société Socotec France dans la réalisation de ses rapports initiaux. Par suite, les frais afférents à ces rapports complémentaires doivent être supportés par cette dernière. Il y a ainsi lieu de condamner la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, au paiement de la somme de 1 440 euros à ce titre.  
 En ce qui concerne les travaux supplémentaires de désamiantage et les frais supplémentaires de maîtrise d'œuvre, de prestations d'ordonnancement, pilotage et coordination et de contrôleur technique : 
 15. Il résulte de l'instruction que, à la suite de la découverte tardive de nouveaux éléments amiantés non identifiés dans les rapports initiaux de la société Socotec France, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil a été contraint de faire réaliser des travaux supplémentaires de démolition et de remplacement intégral des cloisons intérieures du bâtiment " Tamaris " par le biais d'avenants aux marchés publics de travaux, pour un montant cumulé de 399 484,78 euros TTC. Outre le paiement de ces travaux supplémentaires, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil réclame également le paiement de la somme de 58 142,20 euros TTC au titre des frais supplémentaires de maîtrise d'œuvre, de prestations d'ordonnancement, pilotage et coordination et de contrôleur technique.  
 16. Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux supplémentaires commandés par le maître d'ouvrage, comme les frais d'études y afférents, constituent des frais qu'il aurait dû engager en toute hypothèse dès lors que la réalisation du programme initial de travaux nécessitait le retrait de tous les matériaux et produits contenant de l'amiante. A supposer même que les éléments amiantés découverts en cours de chantier auraient été identifiés par le diagnostiqueur dès l'établissement de ses rapports initiaux de repérage, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil aurait dû tout autant financer des travaux de désamiantage pour les faire retirer du bâtiment. Partant, la demande de paiement de 457 626,98 euros TTC formulée par le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil au titre des travaux supplémentaires et des frais y afférents doit être rejetée.  
 17. En outre, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil se prévaut de ce que le coût des travaux de désamiantage supportés du fait de la découverte tardive de l'amiante serait plus important de 15 % que celui qui aurait été inclus dans le coût des travaux dès la phase de consultation des entreprises. Cependant, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité de ce surcoût. En l'absence de détail de ce surcoût, et alors que les travaux de désamiantage auraient dû être réalisés même en l'absence de manquement commis par la société Socotec dans l'exécution de sa mission de repérage, il n'y a pas lieu d'indemniser ce poste de préjudice.  
 En ce qui concerne les coûts de location supplémentaires de chambre au centre hospitalier de Tulle liés à l'allongement de la durée du chantier : 
 18. Le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil soutient qu'il aurait supporté des coûts supplémentaires de location de chambres au sein du centre hospitalier de Tulle pour l'hébergement de ses résidents en raison de l'allongement de six mois de la durée du chantier et de recrutement de trois postes supplémentaires.  
 19. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du planning de réalisation des travaux, que, à la suite de la découverte tardive d'amiante lors de la réunion de lancement du chantier du 6 février 2019, le maître d'ouvrage aurait décidé d'une interruption des travaux. L'allongement de la durée du chantier de six mois apparaît au contraire comme étant lié à la seule réalisation du désamiantage complémentaire décrits au point 17, et de prestations complémentaires notamment en plâtreries. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le délai supplémentaire de six mois aurait été constaté en toute hypothèse pour permettre le retrait de tous les matériaux et produits contenant de l'amiante au sein du bâtiment " Tamaris ".  
 20. D'autre part, si le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil indique que les résidents transférés au sein du centre hospitalier de Tulle pendant la durée du chantier étaient ceux normalement hébergés dans le bâtiment " Tamaris ", il ne justifie pas en quoi cette seule situation aurait rendu nécessaire le recrutement de trois personnels supplémentaires dont l'indemnisation est demandée en l'absence d'augmentation du nombre de résidents pris en charge.  
 21. Il y a donc lieu de rejeter les demandes formulées par le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil au titre de ces préjudices.  
 En ce qui concerne les frais de mobilisation de personnel pour le suivi de l'exécution des travaux : 
 22. Si le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil sollicite une somme de 10 000 euros au motif qu'il aurait été contraint de mobiliser son personnel afin de pallier les défaillances des sociétés défenderesses, il ne produit aucune pièce justificative de ces coûts. Par suite, la demande de paiement formulée à ce titre ne peut qu'être rejetée.  
 En ce qui concerne le préjudice d'image : 
 23. La demande de condamnation au titre du préjudice d'image doit également être rejetée dès lors que le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil ne produit aucun élément susceptible d'étayer ses allégations quant à la réalité de ce préjudice, et notamment le nombre de personnes ayant fait le choix d'une autre résidence en raison de l'allongement de la durée du chantier.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la clause limitative de responsabilité invoquée en défense, que le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil est seulement fondé à demander la condamnation de la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France à lui verser la somme de de 1 440 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête.  
 Sur les appels en garantie : 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en appel en garantie dirigées contre les sociétés Scapa Architectes, Martinie François et Fils et A ne peuvent qu'être rejetées en l'absence de toute faute de ces sociétés de nature à engager leur responsabilité ainsi qu'il a été dit aux points 12 et 13. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Socotec Construction une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de rejeter les autres conclusions présentées par les parties sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Socotec Construction est condamnée à verser au centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil une somme de 1 440 (mille quatre cent quarante) euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021. 
 Article 2 : La société Socotec Construction versera une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil à la société Socotec Construction, à la société Holding Socotec, à la société Scapa Architectes, à la société Martinie François et Fils et à la société A. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Martha, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  28 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 K. GILLET 
 Le président, 
 D. ARTUS La greffière, 
 M. B  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté économique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B 
 jb