TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
    
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 septembre 2023 par lequel le maire de la commune des Villages Vovéens a prononcé sa mise en retraite pour invalidité et l’a radiée des cadres à compter du 1er mai 2024 ; 
 
2°) d’annuler la demande de pension d’invalidité de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de prestation de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) du 10 octobre 2023 
 
3°) d’enjoindre à la commune des Villages Vovéens de procéder à toutes les démarches nécessaires pour lui permettre de poursuivre son activité professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que les décisions contestées sont illégales en raison : 
- de la méconnaissance de l’article 39 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ; 
- de l’erreur de droit ; 
- de l’erreur de fait ; 
- de l’exception d’illégalité. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2101790 et 2202238 du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de céans a annulé les arrêtés des 23 décembre 2020 et les décisions des 9 mars 2021 la plaçant en congé de maladie pour accident du travail et celles des 24 février et 28 avril 2022 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 17 juin 2020 et a enjoint à la commune Les Villages Vovéens de procéder au versement des rappels de traitement auxquels pouvait prétendre Mme A... à compter du 31 août 2020, de procéder à la reconstitution de sa carrière en lui versant les traitements et primes auxquelles elle pouvait prétendre et de procéder à la régularisation de sa situation auprès de la CNRACL et de l’organise gérant la RAFP ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 
la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003; 
le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ;  
le code général des collectivités territoriales ; 
le code général de la fonction publique ; 
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
le code des relations entre le public et l'administration ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., née le 22 septembre 1965, adjoint administratif principal de 1ère classe, a été radiée des cadres et admise à la retraite pour invalidité par arrêté du 27 septembre 2023 du maire de la commune des Villages Vovéens (28150) à compter du 1er mai 2024. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)  ». Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ». 
 
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la Caisse des dépôts et consignations et à la commune des Villages Vovéens. 
 
 
Fait à Orléans, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e Chambre,  
 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.