TA63 · Présidente Bader-Koza — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2101789 le 23 août 2021, et un mémoire enregistré le 8 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Presle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre le rejet de sa demande d'orientation professionnelle emploi accompagné ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Allier de faire droit à sa demande d'orientation professionnelle emploi accompagné ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise médicale. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que, atteint d'une cécité de l'œil gauche et ayant une capacité visuelle à 3,2/10 avec correction à droite et perception lumineuse négative sur l'œil gauche, il ne peut trouver un emploi dans le secteur ordinaire sans aide compte tenu de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, les difficultés que rencontrent M. B dans sa recherche d'emploi ne justifient pas la reconnaissance du handicap. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2101790 le 23 août 2021, et un mémoire enregistré le 8 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Presle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre le rejet de sa demande d'orientation professionnelle emploi marché du travail ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Allier de faire droit à sa demande d'orientation professionnelle marché du travail ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise médicale. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que son état de santé lui permet de bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé et, de ce fait, d'une orientation professionnelle marché du travail en application des dispositions de l'article L. 5213-2 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2101792 le 23 août 2021, et un mémoire enregistré le 8 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Presle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre le rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 
 2°) de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise médicale. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que son état de santé lui permet de bénéficier de la qualité de travailleur handicapé, conformément aux dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021. 
 Vu :  
 - le rapport du docteur C du 22 février 2022 ;   
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2101789, n° 2101790 et n° 2101792, présentées pour M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B a déposé le 10 juillet 2020 auprès du département de l'Allier, une demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une demande tendant à une orientation professionnelle marché du travail et enfin une demande tendant à une orientation professionnelle emploi accompagné. Par trois décisions du 4 février 2021, le département de l'Allier a rejeté ses demandes. Par trois décisions du 24 juin 2021, le département de l'Allier a confirmé ses refus en rejetant les recours administratifs introduits par M. B. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces dernières décisions. 
 Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 
 3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ". L'article L. 5213-1 du code du travail, reprenant les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code, dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ". Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ". Il résulte de ces dispositions que la qualité de travailleur handicapé doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de l'état de santé du demandeur et, d'autre part, de ses qualifications et de l'emploi qu'il occupe ou de celui qu'il aurait vocation à occuper. 
 4. Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, constituent des recours de plein contentieux. Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision. 
 5. M. B, né en 1990 est atteint depuis l'adolescence d'un diabète instable difficilement équilibrable. Au soutien de sa requête, M. B produit le rapport d'expertise du docteur C du 22 février 2022, qui indique que le requérant présente une rétinopathie très évoluée avec vision de l'œil gauche nulle et une vision à l'œil droit estimée à 2,5/10. De plus, à la suite d'un accident de la voie publique, M. B a subi une cimentoplastie au niveau des vertèbres et, à ce jour, il subsiste toujours des douleurs du rachis lombaire. En raison de ses déficiences de vision, le tribunal judiciaire de Moulins a reconnu à M. B un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% pour une durée de cinq ans, le bénéfice de la carte de mobilité mention " invalidité " pour une durée de cinq ans ainsi que le bénéficie de l'allocation adulte handicapé, annulant ainsi les décisions de la CDAPH de l'Allier le concernant. Eu égard à ces pathologies et compte tenu des perspectives défavorables des pathologies liées au diabète, les possibilités pour M. B d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement considérablement réduites. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale sollicitée, il y a lieu d'annuler la décision du 24 juin 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier refusant à M. B la reconnaissance de travailleur handicapé et de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les demandes d'orientation professionnelle :  
 6. Aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ". L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; / 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ; / 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ; / 4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle; / 5° Les centres collectifs ou d'entreprise agréés par le ministre chargé du travail ; / 6° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4. ". Aux termes de l'article R. 5213-10 du même code: " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé. ". Aux termes de l'article R. 5213-12 de ce code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée. (). ". Il résulte de la combinaison des articles L. 5213-2, L. 5213-3, R. 5213-9, R. 5213-10 et R. 5213-12 du code du travail que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à laquelle cet article R. 5213-12 confère la mission de se prononcer sur la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle " appropriée ", peut orienter toute personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue vers un centre de rééducation professionnelle, dès lors qu'elle estime que les chances de l'intéressé d'obtenir ou retrouver un emploi dans la profession à laquelle il a été antérieurement formé, sont devenues très limitées. Il lui appartient dans un second temps de définir, pour chaque personne à laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé, si une orientation vers un centre de rééducation professionnelle est l'orientation la mieux adaptée à son état de santé, en procédant à une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications et expériences professionnelles. 
 7. Compte tenu de ce qui précède et développé au point n°5, il y a lieu d'annuler les décisions du 24 juin 2021 du département de l'Allier portant rejet des demandes de M. B concernant son orientation professionnelle (marché du travail et en emploi accompagné). 
 8.  L'exécution du présent jugement implique que les demandes de M. B concernant son orientation professionnelle (marché du travail et en emploi accompagné) soient réexaminées.  Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au département de l'Allier de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 24 juin 2021 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Allier a confirmé le refus des demandes de M. B tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, tendant à une orientation professionnelle marché du travail et tendant à une orientation professionnelle emploi accompagné sont annulées. 
 Article 2 : La qualité de travailleur handicapé est reconnue à M. B pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint au département de l'Allier de procéder à un nouvel examen des demandes de M. B tendant à une orientation professionnelle marché du travail et tendant à une orientation professionnelle emploi accompagné, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de l'Allier et à la maison départementale de l'autonomie de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne, et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Nos 2101789, 2101790 et 210179eco