Y... et la société Pulsar soutenaient que les consorts X... avaient engagé leur responsabilité à leur égard en violant la clause statutaire d'agrément en cas de cession d'action à des tiers, avec les conséquences

grief à son employeur de ne pas l'avoir convié à des réunions concernant le CLI à Dijon à une époque où il était affecté à une mission à Paris et le refus des prises en compte de trajet en première classe

PRINCIPAL - DIRE ETJUGER que la cession des actions de la société RGDF de [B] [Z] représentant 30.36% du capital social de la société RGDF est intervenue à vil prix, et était privée de cause ; que la clause

du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

sportifs ; que le G.I.E. a refusé de passer avec RMC INFO un accord de sous-licence ; que RMC INFO se trouve dans l'incapacité de négocier individuellement avec les adhérents du G.I.E. du fait des clauses

barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude

agir - conformément à l'article 14-4 des statuts, dès lors qu'elle acceptera la succession de son père, Mme [N] n'aura besoin d'aucun agrément pour devenir actionnaire de la société, tandis qu'aucune clause

subséquente ; Aux motifs que, sur la nullité de l'engagement de caution hypothécaire souscrit par la SCI CA.TA.LOC, le premier juge l'a prononcée à l'égard d'un tiers en se fondant sur le contenu d'une clause

associés aux fins d'être autorisé à se retirer ; que reconventionnellement la SCI et les autres associés ont demandé sa condamnation à payer une certaine somme au titre des appels de fonds, invoquant une clause

[E] ne pouvait pas engager valablement la société CBC au titre d'un prêt, étant rappelé en tout état de cause qu'un acte accompli par le gérant, même au mépris de son objet social ou d'une clause statutaire

Elle estime que la demande de sursis est dilatoire et tend uniquement à faire obstacle à la mise en oeuvre des clauses statutaires régulièrement adoptées.

du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

F... soutient, en premier lieu, que cette clause statutaire est illicite en ce qu'elle est contraire à l'article 1844 du code civil selon lequel les statuts ne peuvent déroger aux dispositions du premier

des conditions propres à porter atteinte aux droits de ses héritiers, en limitant le montant de la créance de remboursement des droits sociaux à leur valeur nominale ; qu'en faisant application de la clause

Jean-Claude X... et Mme Catherine X...

constate encore que pendant toute la durée des négociations et lors de la signature des contrats, Jean D... était le gérant à la fois apparent et légal de la société Odin ; qu'après avoir énoncé que les clauses

désolidariser utilement de la direction de l'entreprise s'il l'estime nécessaire ; que dans ces conditions, un préavis de six mois apparaît ainsi d'une durée excédant les limites du raisonnable, et la clause

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la société CMTDI faisait valoir qu'à la date du 13 mai 1996 et par application des clauses