d'application de la directive 79/695, telle que modifiée par la directive 83/371/CEE de la Commission, du 14 juillet 1983, ainsi que le règlement CEE n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef du délit douanier d'importation sans déclaration de

Cour étant au demeurant juridiction d'appel du Tribunal d'Instance de SAINT-MALO dont la compétence était revendiquée ; Attendu qu'en application de l'article 545-3 des dispositions d'application du Code

se fonde sur l'article 32-1 du code des douanes communautaires qui dispose que sont à ajouter à la valeur transactionnelle certains éléments lorsqu'ils sont supportés par l'acheteur et

conséquences légales de leurs constatations et ont violé les dispositions des articles 1er du code des douanes français, 3 du code des douanes communautaires et des articles 291 et 294 du code général

, ne valait pas "demande en paiement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 354 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 236 du Code

code des douanes communautaire dispose que le régime du transit externe permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier de la communauté de marchandises non communautaires sans que