cassation

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

cassation

; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par décision

, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa, du Code

en annulation de la décision de rejet et en remise des droits ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 12 et 220-2 b) du code des douanes communautaire ; Attendu

des douanes communautaire, 890 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire et 24 du protocole n° 3 de l'accord

Aux motifs propres que : « l'article 8 du code des douanes communautaire dispose que : « 1.

ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée ; / qu'aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaire, une dette douanière nait à l'importation en cas de

communautaire ni par la jurisprudence communautaire, - que les documents intitulés "liquidation d'office" constituent la prise en compte de la dette douanière au sens de l'article 221 du code des douanes

le code des douanes communautaires prime sur le code des douanes national ; l'article 354 alinéa 2 de ce code étant contraire à la norme communautaire, il doit être écarté ; ' l'article 221 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 236-2 du code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

des douanes communautaire) ; qu'aux termes de l'article 241 du code des douanes communautaire (devenu l'article 116 §6 du code des douanes de l'Union), le remboursement par les autorités douanières, de

des douanes communautaire ne prévoit aucun acte interruptif de prescription ; que l'article 1er du code des douanes communautaire prévoit que la réglementation douanière est constituée par le présent

de remboursement par l'administration douanière est fondé, l'arrêt retient que l'article 890 n'est pas un texte spécial, mais un texte d'application du code des douanes communautaire, et en déduit qu'il