Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier.

Article R173-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

Article L2315-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.

Article R1142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Code rural (nouveau)

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Code du travail

en application du 2° de l'article L. 1441-12, son appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ; 9° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ; 10° Les qualités du candidat qui justifient

Article 32

—

Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.

Article 3

—

Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités

Article R652-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.

Article R3354-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code de la santé publique

aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15.

Article L212-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

relative aux experts judiciaires.

Article 4

—

. - Les destinataires des données visées au 1 du II de l'article 3 sont les chefs de service ou les responsables de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.

Article R541-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers, ses experts mandatés, ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions

Article 4

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ; -des taux

Article 5

—

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission.

Article R6156-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.

Article 39

—

Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.

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