l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant

bénéficie bien au co-demandeur étranger, sous réserve toutefois d'un lien de connexité suffisant entre les demandes ; qu'en l'espèce, les ayants droit et héritiers de 34 passagers et les familles du commandant

X..., employé en qualité de commandant de bord et instructeur pilote de ligne par la société Air Liberté, soutenant que l'employeur avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels

X..., commandant de bord à l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, ne peut se prévaloir des dispositions de ce décret pour obtenir le versement d'une indemnité correspondant aux rémunérations dont il aurait

UN VOL DE CONTROLE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR DU CLUB NE SUFFISANT PAS A LE DESSAISIR DES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUI LUI APPARTIENNENT EN PROPRE EN TANT QUE PILOTE, COMMANDANT

privé "avion" était, dans tous les cas, valable pour douze mois et pouvait être renouvelée à la seule condition pour l'intéressé de justifier de l'accomplissement de cinq heures de vol en qualité de commandant

X..., titulaire de la licence américaine de pilote de ligne, a été engagé par la société Aigle Azur, à compter du 20 avril suivant, en qualité de pilote pour occuper les fonctions de commandant de bord

de l'aéroport n'établit pas l'entretien normal de cette piste ; que sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis de la compagnie aérienne du Languedoc ; Considérant cependant qu'il appartenait au commandant

En dernier lieu, à la date de rupture de son contrat de travail, le 31 août 2009, il occupait des fonctions de pilote commandant de bord sur Boeing 747-400 et de chef PNT chargé de mission auprès de la

Le point a) du paragraphe SERA 2010 en annexe du règlement d'exécution UE n° 923/2012 de la Commission du 26 décembre 2012, relatif à la responsabilité du pilote commandant de bord, prévoit que : " Le

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [X] a été embauché par la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée en qualité de commandant de bord suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 5 juillet

dire que la société Air Tahiti Nui avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé, en substance, qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant

X..., engagé le 10 août 1968 par la société Europe Aéro Service en qualité de pilote commandant de bord, a été licencié le 6 octobre 1980 au motif que les avions dont le pilotage lui était confié devaient

des recours des militaires, d'une part, refusé de faire droit à son recours tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande de prolongation de disponibilité en vue d'occuper un emploi de commandant

justification des frais réels ; qu'en déclarant nulle la clause de dédit formation signée par M. de X..., clause liée à sa formation sur Airbus A 320 préalable à son embauche définitive en qualité de commandant

A..., commandant de bord salarié d'une compagnie aérienne, avait portés en déduction de ses salaires des années 1995, 1996 et 1997 ; qu'il en est résulté des suppléments d'impôt sur le revenu établis au

vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire ; que, lors de la communication radio tant avec le commandant

les responsables du bateau lors de la réunion de sécurité au début de chaque saison, ces derniers précisaient que le personnel ne devait pas y toucher, le fonctionnement de la porte incombant au commandant