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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 289 résultats pour « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »
ARTICLE
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Article R314-105-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
mentionnées au 1° : a) Le cas échéant, la mesure de la dépendance de la personne âgée évaluée par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ou des données relatives au handicap ; b) Le cas échéant, l'existence d'une décision d'orientation
Article R823-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 22
d'activité définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code, l'échéance trimestrielle de son droit à l'aide personnelle au logement est avancée pour coïncider
Article R247-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une
Article Annexe
La politique du handicap Présentation générale de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 3.
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des
Article 1
Il est créé auprès de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés une commission nationale "culture-handicap".
Article D1432-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33
L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par chacune des commissions
Article D1442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
de services de santé ou médico-sociaux comprend : a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux représentants des associations des personnes
Article 30
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents contractuels : 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés selon la réglementation applicable localement
Article R1446-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont : a) Au plus deux membres du collège mentionné
Article D146-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 47
les personnes handicapées ; 5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ; 6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des personnes handicapées
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Article Annexe 3
Instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles : dispenses
Article R1461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34
en situation de handicap transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles : a) Les données relatives au handicap et à la
Article L192-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux
Article L1441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie et à la commission de coordination des politiques publiques de santé
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques
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