Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 10 juillet 2025

Texte de l'article

Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.

1 560 décisions liées

Décisions mentionnant Article D113-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520116_20260212

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

5ème Chambre (JU)

DTA_2217339_20250701