La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le

Article D6332-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois à compter de cette demande pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé en application

Article 1

—

La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION

Article 2

—

La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION

Article 3

—

Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des

Article D912-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie

Article 11

—

Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ladite commission.

Article 10

—

Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux

Article 2

—

5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Ports et Manutention - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) Ouvrier docker, spécialisé

Article 7

—

Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.

Article 2

—

Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :

Article 41

—

Les commissions paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation.

Article R282-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :

Article 8

—

Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.

Article 16

—

La liste des électeurs aux commissions paritaires locales ou départementales (établie par commission paritaire et par groupe) est arrêtée pour chaque établissement par le directeur général ou le directeur.

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects

Article 39

—

La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée

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