Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport.

est celui qui agit en son nom pour le compte d'un commettant ; que le commissionnaire se trouve personnellement engagé à l'égard des personnes avec lesquels il traite ; qu'en l'espèce ayant constaté

revendues à la société Agrium-Europe ; que les 5 et 27 juillet et 17 et 18 août 2000, la société Agro-Baltic et la société Agrium-France ont confié les opérations de dédouanement à la société DLG, commissionnaire

du 4 mai 2000 alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ne peut être retenue que s'il existe un lien de causalité certain entre le manquement qui

, et d'autre part que le commissionnaire qui transmet des ordres directement au sous-traitant du transporteur principal n'agit pas à l'égard du sous-traitant en qualité de commissionnaire, mais en qualité

un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ".

de commissionnaire, la Société ne devient jamais propriétaire des produits vendus en France, qu'elle agit en son nom mais pour le compte de KCL, de telle sorte que seule est contestée la condition relative

les avoir condamnées, cette dernière dans les limites de sa garantie, in solidum avec la société Geodis, à payer à la société Thomson une somme de 15 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

de bout en bout et que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un

DE TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE COMMISSIONNAIRE EST UN COMMERCANT QUI AGIT EN SON PROPRE NOM POUR LE COMPTE D'UN COMMETTANT, DE SORTE QU'IL SE TROUVE ETRE SEUL RESPONSABLE VIS-A-VIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu que la commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le

Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour garantie de ses créances, la société Grandjouan express et international (société Grandjouan) a prétendu exercer son privilège de commissionnaire

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE POUR AVOIR LIVRE A LA SOCIETE, POUR LE MEME PRIX, UN NOMBRE DE BETES INFERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT ACHETE POUR SON COMPTE

du 29 octobre 2002 et anatocisme et à la société EDL celle de 10 000 AUD ou sa contrepartie en euros au jour du règlement avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2002 et anatocisme, alors

DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, SUBSTITUEE A CETTE SOCIETE DANS SES OBLIGATIONS DE COMMISSIONNAIRE ; QUE LE SYNDIC Y..., AU LIEU DE DEMANDER A X...

envoyé au commissionnaire un bon de commande dérogeant à ces stipulations ; qu'en retenant que le commissionnaire avait accepté la clause attributive de juridiction comprise dans le bon de commande

créanciers et de commisssaire à l'exécution du plan de redressement de cette société reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le transporteur substitué au commissionnaire

Kuhmo-Germany GMBH (société Kuhmo) ; que s'estimant créancière de la société Eurogomme, qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Woehl a exercé son privilège de commissionnaire

par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité ; qu'en énonçant que la société Gefco avait agi

MET HORS DE CAUSE LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS COMMERCIAUX ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES ET LA FEDERATION FRANCAISE DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE