Codes de loi français
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale
Article 2
Le directeur ainsi que le directeur de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont membres de la commission du concours visée à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Article 21
Elles sont composées, pour la filière FUF, du directeur du concours, président, du coordinateur des oraux et d'examinateurs, désignés par le directeur du concours, et, pour la filière FUI, du directeur du concours, président, et de correcteurs et d'examinateurs
Article R162-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
II. – Après que le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, l'établissement en cause dans le délai imparti, la commission de contrôle rend un avis motivé,
Article 2
Lorsque l'effectif des corps relevant de l'une de ces commissions est inférieur à mille, une commission unique pour les cadres et non cadres peut être créée.
Article 2
Cette commission comprend : - le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ; - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations
Article 6
Sur son initiative ou à la demande du directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises réunit la Commission nationale du secourisme, il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
Article D723-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci
Article D6143-35-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 32
au directeur dans le délai de trente jours suivant sa demande.
Article L6154-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Le directeur de l'établissement d'affectation du praticien ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale mentionnées à l'article L. 6154-5 portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement
Article R6154-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation du praticien.
Article 8
La commission d'évaluation prévue à l'article 7 du présent arrêté est composée de trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président.
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement.
Article 1
La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit : - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant choisi
Article R6142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
et universitaire et comprenant le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le représentant du comité de coordination de l'enseignement médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le représentant légal de l'organisme
Article R6144-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
La commission médicale d'établissement : 1° Propose au directeur le programme d'actions mentionné à l'article L. 6144-1.
Article 2
La commission est présidée par le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
Article 2
Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, cette commission comprend les membres suivants :
Article R6156-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.
Article R6156-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 88
La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
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