Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le

Article 5

Code inconnu

Titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint. – Les titres de circulation permanents peuvent être communs à plusieurs zones d'accès restreint.

Article Annexe 2

Code inconnu

Les communes et parties de territoires de communes situées entre la frontière franco-belge et le tracé GPS défini ci-dessous constituent la zone d'observation.

Article 4

Code inconnu

Les circulations communes considérées pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 sont les circulations horizontales et verticales, intérieures et extérieures, situées dans les parties communes.

Article R241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 76

Code de la sécurité intérieure

-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Article ANNEXE III

Code inconnu

: La Verpillière (commune de : : : : Satolos-et-Bonce)

Article 19

Code inconnu

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article 9

Code inconnu

2018 susvisée applicables aux communes issues de la division, sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

Article 10

Code inconnu

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé : - une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et

Article 107

Code inconnu

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens mentionnés aux articles 84, 85, 86, 90, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 100, 101, 103, 105 et 106 et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la commune

Article R2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en

Article R1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

Code général des collectivités territoriales

La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ; d)

Article L2333-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

Code général des collectivités territoriales

La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit.

Article 1

Code inconnu

Directeur général des services et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au V du présent article

Article 10

Code inconnu

Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts.

Article 2

Code inconnu

concernés ; 2° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation locale diffusés dans le département ou la commune concernés ; 3° Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale du département ou de la commune

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Article L2511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le maire de la commune ou le maire de Paris y procède d'office.

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