Ces montants sont fixés, chaque année, par délibération du conseil d'administration de France compétences et communiqués aux opérateurs de compétences avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Code de l'éducation

Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition

Article 283-1

—

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale prépare et assure l'animation, ainsi que le secrétariat du Conseil national de la formation de la police nationale institué par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Code de justice administrative

Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article D212-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.

Article R4221-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent à temps plein un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans.

Article 1

—

En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 42

Code de l'environnement

L'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il

Article 2

—

La spécialité électromécanicien marine de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 fixant l'organisation et les attributions de la mission recherche expérimentation.

propose, dans le champ des sciences de l'homme et de la société, en liaison avec les directions concernées et avec les crédits du budget civil de la recherche et du développement dont elle dispose, la politique de la recherche dans le domaine des compétences

Article 15

—

La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat de performance conclu avec le ministre chargé de la culture.

Article 1-1

—

Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel.

Article R661-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 37

Code de l'environnement

Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires

Article R451-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article 2

—

être classé dans le personnel sous-marinier le militaire réunissant les conditions suivantes : Etre physiquement et psychologiquement apte à la navigation sous-marine ; Etre titulaire de l'un des certificats dont la liste est fixée par arrêté du ministre

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels

Article R20-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret.

Article R1334-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

Elles sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail.

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