CETAT01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre - Tutelle sur l'O.R.T.F..

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre par le ministre

A L 'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION - DECISION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE.

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent exerçant des fonctions à titre contractuel dans un Etat étranger - Fixation de la rémunération - Compétence du ministre de l'Economie

REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE

chargé du budget, que les ministres signataires de la note n'avaient pas compétence pour modifier seuls ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

pour les visites techniques de véhicules - Arrêté du 17 décembre 1992 du ministre de l'industrie et du ministre du budget - Compétence des ministres.

de l'économie et des finances ... ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES accordées par arrêté ..."

Article L.431-2 du code forestier - Compétence du ministre de l'agriculture pour autoriser une coupe de plantes aréneuses.

1975, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, DONNE COMPETENCE

- Compétence du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques.

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE -Compétence du ministre du travail pour se prononcer sur le caractère représentatif

préfectoral d'approbation - Recours - Compétence du ministre.

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale (...) ; que les décisions attaquées

publique et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont pris le 4 février 2009 un arrêté fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant

COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - [1] Recours hiérarchique contre des arrêtés du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Allianz I.A.R.D. et de la société Allianz Vie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre

chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...)" ; qu'en attribuant compétence à ces deux ministres pour fixer les conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière