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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372439cd58014677413b82
21 octobre 2003
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence
61372474cd58014677415a49
26 janvier 2005
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence
6137247ccd58014677415e5e
10 janvier 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence
61372487cd5801467741642a
16 novembre 2005
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence
61372415cd58014677412030
23 avril 2003
61372415cd58014677412064
10 juin 2003
61372416cd58014677412137
61372416cd58014677412143
6137241acd58014677412499
6 mai 2003
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence
6137241ecd58014677412862
16 mars 2004
613724c1cd58014677418154
20 juillet 2005
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande ou qui excède le taux de compétence
613723fecd58014677410e0d
18 mars 2003
61372442cd58014677414020
21 janvier 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence
6137248acd58014677416568
7 mars 2006
l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à une demande qui excède le taux de compétence
6137241bcd58014677412565
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201359
30 juin 2011
X... avait pour seul objet le paiement d'une somme d'argent d'un montant de 125,15 euros, inférieur au taux de compétence en dernier ressort du premier juge prévu par l'article R. 142-25 du code de la
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e6
22 avril 2013
La CGSS soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que la créance contestée n'atteignait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale.
61372124cd580146773f14c9
31 octobre 1989
en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par décret ; qu'il résulte du décret du 9 janvier 1984 que ce taux a été fixé à 12 000 francs pour les instances introduites à compter du 1er janvier
civ1
60794c949ba5988459c4616d
7 février 1995
la résolution judiciaire d'un contrat pour s'opposer à une injonction de payer fondée sur ce titre n'est pas de nature à ouvrir la voie de l'appel si la somme litigieuse est inférieure au taux de compétence
61372513cd5801467741ac8d
3 avril 2007
de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Ugine et Alz France a formé un pourvoi contre les
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