, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 5 janvier 1995, qui, pour banqueroute et complicité

, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de base légale; "2°) alors, d'autre part, que la complicité n'est punissable qu'autant que le complice agit avec connaissance; qu'en

[Y] coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public sans relever au titre de l'infraction principale aucun acte de détournement postérieur à la remise des sommes à M. et Mme [D] et à

par tierce complicité, A titre subsidiaire, condamner la société [A] à payer à la société Soredis la somme de 47.526 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale résultant de

[W] [H] pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et de complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation

Franck X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité tirée

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X... pour complicité

chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2001, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, et la seconde, pour faux et complicité

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de blessures involontaires

judiciaire et le 18 octobre 1993 la liquidation judiciaire de la société ; Que Régis X... et Madeleine Z... ont porté plainte, exposant que le bilan occultait deux dettes, l'une de 418 502 francs au titre

Nicolas, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a prononcé sur

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qui a relaxé Laurence Z... et Patrick A... des chefs de soustraction d'enfant et complicité

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

C... et Jean-Guy F... constituent non pas le délit d'escroquerie et de complicité d'escroquerie mais celui de tentative d'escroquerie et de complicité de tentative d'escroquerie; que Jean-Guy F... a

E..., en sa qualité d'expert-comptable, d'avoir été le complice du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de la TVA, au titre des mois de décembre 2005, février à avril