examiner ; qu'en considérant, pour en déduire que le syndicat ne rapportait pas la preuve de sa transparence financière, que l'absence de référence aux pièces justificatives lors de la publication des comptes

Aux termes de l’article L. 262-5 du même code : « Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire

de remboursement du coût du second repas journalier qu'elle se faisait servir, la cour d'appel énonce que "la convention collective prévoit le paiement d'un repas uniquement qui était pris en compte au

aux périodes pendant lesquelles elle a exercé son mandat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003 ) d'avoir condamné l'employeur à lui verser une certaine somme à titre

aucun lien contractuel avec la CCBP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en se référant à l'article 16 du règlement général de la Sicovam aux termes duquel les opérations affectant les comptes

Y... la somme de 1 080 000 francs, étaient déchargés expressément de cette dette à titre transactionnel et pour solde de tous comptes entre les parties pour quelque cause que ce soit ; que les époux Y.

B la somme demandée par la Cour des comptes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

en équipe de suppléance résultant de l'application de l'accord d'établissement du 30 juin 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes au titre

d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base et ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données ; qu'en tenant compte

X... est titulaire, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes, d'un compte sur lequel sont prélevés les remboursements d'un prêt que lui a consenti cette Caisse ; qu'il a assigné

pour retenir un dépassement du quota fixé, et les remboursements effectués par la Caisse au titre de tels actes ne sont, partant, pas sujets à répétition ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'obligation

; qu'il dispose, par ailleurs, qu'une part des dépenses obligatoires est consacrée au développement de la production indépendante et précise les critères selon lesquels ces dépenses sont prises en compte

non assortie d'éléments de preuve concernant une éventuelle fonction de possession, qui n'a pas relevé l'existence d'une acquisition par prescription, a légalement justifié sa décision, prenant en compte

regardée comme soutenant que ses expériences professionnelles antérieures comprises entre le 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999 et du 30 mars 2009 au 31 décembre 2011 n'ont pas été, à tort, prises en compte

Il résulte de l'instruction que pour retenir, en vue du calcul de la participation journalière de Mme C, un montant de ressources mensuelles de 3 140,08 euros, la maire de Paris a pris en compte, au titre

[K] [N], une donation portant sur la nue-propriété de valeurs mobilières inscrites sur deux comptes-titres ouverts dans les livres de la société HSBC France (HSBC). 2.

de prendre en compte au titre des charges.

le « montant de la retraite qu'ils auraient perçue à 65 ans s'ils avaient continué à travailler jusqu'à cet âge » ; que les salariés demandeurs soutenaient que cette formule imposait de prendre en compte