et avant remise à l'eau " ; que cette obligation est limitée à la seule hypothèse de la libération de l'emplacement et avant remise à l'eau du navire ; que ce n'est donc pas quotidiennement, comme cela

À cette fin, la société appelle la commune ainsi que les collectivités publiques ou concessionnaires gestionnaires à assister aux opération[s] de réception.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, qui est concessionnaire du port de plaisance de la commune, a accordé

Il découle de ces dispositions que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à la société ERDF, devenue société Enedis, en sa qualité de concessionnaire d'un réseau d'électricité ne peut

résulte de l'instruction que le compteur électrique installé sur la propriété de M. et Mme C est directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société Enedis est concessionnaire

maire la commune de Cavalaire-sur-Mer s'est fondé sur le motif unique tiré de ce que " la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie électrique, que ERDF bénéficie d'un droit exorbitant du droit commun de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement

Il ressort des pièces du dossier que la maison projetée sera édifiée au même emplacement que la maison d'origine, que la largeur et la hauteur du bâtiment d'origine seront reprises, de même que la teinte

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Il ressort des pièces du dossier que la maison projetée sera édifiée au même emplacement que la maison d'origine, que la largeur et la hauteur du bâtiment d'origine seront reprises, de même que la teinte

Alléguant que les dimensions des emplacements de parking n’étaient pas conformes, M.

de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

LE FRANCHISSEMENT DE LA COLLINE DE GUETHARY NE FIGURAIT PAS DANS LA NOTICE EXPLICATIVE PARMI LES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, LE TRACE DE L'AUTOROUTE EN POINTILLE FINS SUCCEDANT AU TRAIT PLEIN A L'EMPLACEMENT

Constatant, à partir d'avril 2020, des défauts de paiement de la redevance par la société VJG, la société d'exploitation des ports du détroit, concessionnaire de l'exploitation du port de Boulogne-sur-Mer

défense et de la procédure disciplinaire prévue aux articles 39 et 40 du décret du 10 juillet 1968 et que par l'effet du traité de fusion du 18 février 2002, elle se serait substituée au précédent concessionnaire

Le permis a été refusé aux motifs que la société pétitionnaire n'a pas satisfait à une demande de pièces complémentaires, s'agissant notamment des cotes des panneaux solaires, de leur emplacement et de

Toutefois, cette implantation n'est ni impérative ni définitive, ENEDIS ayant précisé dans son avis que " l'emplacement des coffrets et des supports, ainsi que les tracés des réseaux seront confirmés lors

d'un arbre situé sur le domaine public mais qui surplombait l'emplacement sur lequel ledit véhicule était garé.

Monsieur [P] [G] n'a pas eu le choix de l'emplacement.