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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310028
30 janvier 2019
30 janvier 2019
somme totale de 7527 € selon décompte arrêté au 2 avril 2012 comporte notamment, suivant le relevé de compte copropriétaire arrêté au 23 février 2015 : -500 € article 700 jugement correspondant à la condamnation
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdec
5 juin 1989
5 juin 1989
cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 1988, qui, pour escroqueries, infraction à la législation sur les agents immobiliers et émission de chèques sans provision, l'a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fd
17 septembre 2008
17 septembre 2008
notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations
Source officielleChambre 1-11 IDP
6270c5fe2354d9057d9e924a
2 mai 2022
2 mai 2022
[K] ayant fait l'objet d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention par arrêt du 8 février 2021 .
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30d
26 mars 2008
26 mars 2008
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleother
6137263fcd58014677424137
20 novembre 2006
20 novembre 2006
concurrence de quatre mois, en application des dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'intéressé n'ayant pas été, selon le bulletin n° 1 du casier judiciaire joint au dossier, condamné
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500152_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il a été condamné pour ces faits sur reconnaissance préalable de culpabilité à la peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000113461
19 décembre 1961
19 décembre 1961
premières préventions; - le déclara coupable de la troisième et, en conséquence, lui infligea une amende de 4 000 FB (ou deux mois d'emprisonnement subsidiaire), non sans tenir compte de l'absence de condamnation
Source officielleRétention Administrative
64f816420a9accd9695a4229
5 septembre 2023
5 septembre 2023
adresse stable en France, qu'il ne peut prétendre demeurer avec sa compagne puisqu'il se trouve sous le régime du suris probatoire avec interdiction d'entrée en contact avec celle-ci pour avoir été condamné
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c58d
4 juin 2008
4 juin 2008
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b314
26 mars 2008
26 mars 2008
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c5c
28 octobre 2013
28 octobre 2013
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officiellecr
61372632cd58014677423b52
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221497
23 novembre 2022
23 novembre 2022
la Cour ») ; Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’inclusion illégale d’informations sur des condamnations
Source officielleJurid. Premier Président
697b09e6cdc6046d471229b5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleJurid. Premier Président
63d37a0ed1bc2605de4b4961
25 janvier 2023
25 janvier 2023
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c62119a1d09b977deac
1 janvier 2025
1 janvier 2025
garantie pour l'exécution effective de cette décision : soustraction à de précédentes mesures d'éloignement, menace pour l'ordre public caractérisée et actuelle en raison de multiples signalisations, condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c58b
4 juin 2008
4 juin 2008
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6da
17 septembre 2008
17 septembre 2008
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f5
30 janvier 2008
30 janvier 2008
notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations
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